Arret Sicard 1962

leurs actes. Ex : en matière d’actes administratifs se trouvent : La hiérarchie des organes : le PDR, le 1erM, les ministres, les préfets, les maires et collectivités … La hiérarchie des actes en résulte : décrets du PDR, décrets du 1erM, arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux… Cependant le critère organique se révèle souvent insuffisant. Il y a beaucoup d’incertitudes en droit : penser aux rapports conflictuels entre les Traités et la Constitution. Aussi, comment classer les actes d’une même autorité

de guerre en exécution d’un plan concerté c/ ceux qui combattent le système idéologique en vertu duquel sont perpétrés les crimes c/ l’humanité ». Arrêt : 20 décembre 1985 Barbie La Chbre Crim étend la notion de crimes c/ l’humanité aux actes commis c/ les adversaires de la politique hégémonique. Dans le dossier Barbie il y avait des actes commis contre les résistants lyonnais.

continue afin de satisfaire l'intérêt général. Arrêt Dehaene CE 7 juillet 1950 : le principe de continuité du SP doit se concilier avec le droit de grève. Opposition de 2 traditions : européenne et anglo-saxonne (# continuité). Toutefois le droit communautaire prend ajd en compte le principe de continuité à la française. Principe d'égalité : l'usager ne doit pas souffrir de discriminations dans son admission ou son traitement par le SP. → Arrêt société des concerts du conservatoire CE section

des fonctions. il a un devoir de discrétion professionnelle, c'est-à-dire qu'ils sont soumis au secret. il a un devoir d'obéissance hiérarchique. Il y a quelques exceptions : prévu par le Conseil d'État (plus haut juge administratif), arrêt Langneur du 10 novembre 1944, « l'agent a un devoir hiérarchique sauf si l'ordre est manifestement illégal et qu'il est de nature à compromettre gravement le fonctionnement public ». il a un devoir de neutralité, c'est-à-dire qu'il ne faut pas

République. C’est une matière moderne. On peut dire que l’idée d’un droit administratif moderne vient d’un fait fondamental : la révolution française. ｶ1. Le moment inaugural Le principe de la séparation des pouvoirs ne s’est pas arrêté au pouvoirs exécutifs et législatifs, il a aussi été appliqué à la relation entre les fonctions de justice et les fonctions d’administration. C’est la séparation des autorités administratives et judiciaires. Les juges ne feront plus ce que les cours

idée- force : l'article 13 va être une sorte de credo partagé par une société (tout au moins ses dirigeants) et régulièrement réaffirmé. Remarque Aujourd'hui encore, lorsqu'un préfet prend un arrêté de conflits (les conflits seront vus dans un chapitre ultérieur), il se réfère, dans les visas de son arrêté, à la loi des 16-24 août 1790. On remarque, dans cette formulation de l'article 13, l'ambition des révolutionnaires qui prétendent régir le futur (les fonctions judiciaires demeureront « toujours

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

jurisprudence considère qu’un décret signé par le président de la République et non délibéré en Conseil des ministres n’est pas entaché d’illégalité, dans la mesure où le Premier ministre, autorité compétente, y a apposé sa signature (C.E, 27 avril 1962, Sicard). II.1) L’administration territoriale de l’État dans le département Elle est composée de services déconcentrés, dirigés et coordonnés par un agent de l’État : le préfet. I.2) Les ministres A) Attributions des ministres Chaque ministre

n'a pas encore vu le jour. Mersault veut vivre et être heureux4 ». La prise de conscience que les hommes meurent et ne sont pas heureux, comme l'exprimera Caligula (I, 4), marque un tournant décisif dans 1. Camus, Carnets, l (mai 1935-février 1942), 1962, p. 43. 2. Publié par Jean Sarocchi dans Cakms Albert Camus, 1, 1971. 3. Voir ibid, p. 132-133. 4. Roger Grenier, Albert Camus. Soleil et ombre, 1987, p. 75-76. 14 Préface l'œuvre de Camus. Qu'il hésite, pour formuler sa pensée, entre plusieurs

n'a pas encore vu le jour. Mersault veut vivre et être heureux4 ». La prise de conscience que les hommes meurent et ne sont pas heureux, comme l'exprimera Caligula (I, 4), marque un tournant décisif dans 1. Camus, Carnets, l (mai 1935-février 1942), 1962, p. 43. 2. Publié par Jean Sarocchi dans Cakms Albert Camus, 1, 1971. 3. Voir ibid, p. 132-133. 4. Roger Grenier, Albert Camus. Soleil et ombre, 1987, p. 75-76. 14 Préface Préface 15 l'œuvre de Camus. Qu'il hésite, pour formuler sa