Arret Sncf La Force Majeure

situation plus dramatique que celle rencontrée ailleurs en Europe ............................... 2. La situation financière fragile des opérateurs de fret ferroviaire en France ........................... a) Le déficit récurrent de l’activité de Fret SNCF ................................................................... b) La situation des autres opérateurs ....................................................................................... B. LES CAUSES DE CE DÉCLIN SONT MULTIPLES............

globales. Paiement de la dette d’autrui quel recours pour le Solvens ? C. LE GALLOU n°4688 RLDC 2012/94 Chapitre 2 : Les quasi-contrats d’origine jurisprudentielle. La fin du 19ème va marquer le début de la période des grands arrêts. A la fin du 19ème siècle la Cour de cassation va créer de toute pièce un nouveau quasi contrat appelé l’enrichissement sans cause. Après cette création il n’y aura plus rien pendant plus d’un siècle. A la fin du 20ème siècle on se repose la question :

puissant économiquement, pouvait décider seul des termes et du contenu du contrat. En réalité, le co-contractant plus faible a alors seulement la possibilité d’adhérer ou de ne pas adhérer au contrat (ex : certains contrats de transport comme avec la SNCF). Les contrats d’adhésion sont souvent des contrats types, qui sont pré-remplis et envoyés directement au client (pas de discussion possible, par exemple une convention collective en droit du travail). 4ème distinction : classification selon la

service, voire son interruption. La défaillance des réseaux urbains peut contribuer fortement à aggraver les dommages d’inondation et ses conséquences peuvent être considérables : interruption des communications compliquant l’intervention des secours, arrêt d’activités économiques, interruption de la distribution d’eau potable, etc. Ainsi, la vulnérabilité des personnes, biens et activités aux inondations, peut être aggravée par la vulnérabilité des réseaux : un hôpital inondé pourra en outre avoir son

structure juridictionnelle de celle des juridictions privées (réforme des cours administratives d’appel). Cette juridiction de part cette structure devient de plus en plus indépendante à tel point que le conseil constitutionnel a déclaré notamment dans un arrêt de 1980 et du 23 janvier 1987 où il sera consacré l’indépendance de la juridiction administrative. Cette indépendance a une valeur constitutionnelle (le juge a rappelé que c’était une spécificité française : la séparation des pouvoirs). Des interrogations

pourra pas y avoir d’action privée civile. NOTE : Contravention (1 an), Délits (3 ans), Crimes (10 ans). Il n’est pas nécessaire qu’une action publique soit déjà en cours devant le tribunal compétent. Ce qui signifie que la victime quand elle agit force le Ministère Public à poursuivre devant le tribunal pénal. La victime peut ainsi forcer l’Etat à exercer une action pénale en exerçant une action civile devant le tribunal pénal. 2) • Avantages et inconvénients de l’action civile devant le

les considérations des juges. Il est désormais plus avantageux pour un particulier que son contrat soit soumis au droit administratif car il reconnaît des protections que le droit privé ne prend pas en compte, on peut citer la théorie de la force majeure, qui autorise une partie à un contrat administratif a ne pas exécuté ses obligations en cas d’événement important et insurmontable comme un grève (CE, 1909, Compagnie des messages maritimes) ou encore la théorie de l’imprévision qui permet des

causalité adéquate 1 Section 3 La charge de la preuve du lien de causalité 2 Chapitre 2 Les causes d’exonération de la responsabilité 3 Section 1 L’exonération totale de responsabilité 3 Paragraphe 1 La force majeure 3 Paragraphe 2 Le fait du tiers constitutif de la force majeure 4 Paragraphe 3 Le fait de la victime 4 Introduction Titre 1 Introduction La notion moderne de responsabilité civile est née au XVIème siècle. En 1689, elle est exprimée chez Domat : Des lois civiles

une prédominance privée. En effet, le droit du travail est un contrat entre deux personnes (un employeur et un salarié). Il n’est qu’en fait un contrat spécial comme un contrat de vente, de location, … Les contractants n’ont pas forcément la même force et une partie va être supérieure à l’autre. C’est un contrat d’adhésion. Le législateur va rétablir ce déséquilibre en imposant un certain nombre de choses. Dans le contrat de travail, puisque le salarié ne peut pas décider de son salaire, la loi

remontent au dt romain. A cette époque, certaines obl° ressemblaient à celles provenant d'un contrat ms les romains en les appelaient pas des quasi-contrats. C'est ultérieurement les canonistes qui ont déformés ce qu'avaient fait les romains, à force de parler de ces presque contrats romains, ils en sont venus à inventer l'expression des quasi contrats. (Ainsi que les quasis délits). Au 19°, Demolombe reprend cette expression. Donc au début 19°, lors de la rédaction du code civil, cette expression