Arret Sncf La Force Majeure

transport à la SNCF : ils s’engagent à arriver à l’heure à destination. Si non, ils sont en faute. Le client doit juste prouver qu’il n’est pas arrivé à l’heure. La SNCF peut essayer de s’exonérer de cette faute en prouvant que le non respect de son obligation provient d’un cas de force majeure= un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Par exemple, une panne, grève : c’est interne à la SNCF donc pas de cas de force majeure. Mais une tempête de neige : force majeure. Une obligation

(président de la République, ministres et secrétaire d’état) dans des domaines très spécifiques visés par l’article 37 du Code Civil. ← On parle de décrets du Président de la République ou du Premier Ministre. Les autres décisions s’appellent des arrêtés, elles sont prises par des ministres, des maires, des préfets… ← Il arrive parfois que le gouvernement adopte des mesures relevant normalement du pouvoir du Parlement (contraire à la Constitution) c’est une ordonnance prit en vertu de l’article

jeunes puissent très bien faire leurs petits achats dans les magasins. Ces achats pourraient être remis en cause par les parents dans le cas de fortes sommes, s'ils n'étaient pas au courant de l'opération. CAS DE FORCE MAJEURE "A l'impossible nul n'est tenu" Un cas de force majeure est un évènement : - extérieur - imprévisible - insurmontable Le caractère imprévisible est souvent considéré comme suffisant. C'est une erreur que de le croire. L'évènement doit entraîner impossibilité de réagir

les parties 29 Clause pénale 29 Clause compromissoire 30 Clause de limitation de la responsabilité 30 Clauses de garanties 30 3) Etude d'un contrat 31 VI. Le contrat : force obligatoire et responsabilité pour inexécution 32 1) Le contrat : La force obligatoire 32 a) Effet relatif et opposabilité 32 b) Modification du contrat 32 Par les parties 32 Principe de l'interdiction de modification unilatérale ou judiciaire, même en cas

spécifiques pour ces problèmes. Section 1 : Les effets du contrat Les effets sont différents selon l’angle d’observation, et selon qu’on se situe entre les deux parties ou qu’on considère les effets du contrat à l’égard des tiers. 1) La force obligatoire du contrat entre les parties Ce principe est prévu par l’article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois a ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoqué que de leurs consentement mutuelle

L’idée apparait que tout accord de volonté, tout contrat doit avoir une force obligatoire. On sort donc du cadre des contrats nommés. En outre, sur le terrain des faits juridiques apparait un principe général permettant à la victime d’agir. A l’époque du code civil Il y a eu un changement important qui a consacré le principe de la liberté contractuelle perçue comme un facteur de richesse. De même le principe de la force obligatoire du contrat va être consacré, le contrat engage l’individu (article

pourvoi incident de M. X... :CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse Document n° 3 : Cass. 1ère civ. 7 novembre 2000 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., chirurgien, a mis son cabinet à la disposition de son

du non cumul des responsabilités. Depuis très longtemps la jurisprudence a affirmé que les règles de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) sont sans applications lorsqu’une faute a été commise dans le cadre de l’exécution d’un contrat (arrêt de la cour de cassation 21 janvier 1890). Par conséquent, la victime d’un dommage qui se plaint de l’inexécution d’un contrat n’a pas de choix quant aux fondements de son action. Elle devra agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

« Schuld » et « Haftung », en allemand : Debitum : ce qui est du, objet de l’obligation. Obligatio : ce qui permet d’exiger le paiement de la somme, lien de droit. L’obligation naturelle est une obligation dans laquelle le débiteur ne peut pas être forcé à payer, c’est une obligation morale. Conventions non créatrices d’obligations : Conventions qui portent sur des obligations mais qui n’en créent pas. Transmission d’une obligation (conventions translatives). Il y a aussi les conventions qui éteignent

les moyens pour faire ce que le créancier lui a demandé. Ex : Le médecin s’engage à mettre en œuvre les moyens, mais ne s’engage jamais à obtenir la guérison. Les obligations de résultat : le débiteur s’engage à atteindre un certain résultat. Ex : Sncf, s’engage au transport et à faire arriver l’usager sain et sauf. Celui qui ne s’est engagé qu’à une obligation de moyen, le créancier à la charge de la preuve que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens. Si le résultat n’est pas atteint