Arret Sncf La Force Majeure

et des stratégies en concertation avec tous les acteurs concernés. C'est un organisme multipartenarial, qui a remplacé en décembre 1999 le Comité de liaison pour le transport des personnes handicapées (COLITRAH), avec un champ d'action élargi (cf. arrêté du 21 décembre 1999 modifié par l'arrêté du 5 mai 2000) . Le COLIAC est composé de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations de personnes handicapées, de professionnels du transport, de l'urbanisme

travail 1 - La modification du contrat de travail basée sur l’accord 2 - la modification du contrat de travail voulu par l’employeur Chapitre 6 - La rupture du contrat de travail 1 - La démission du salarié 2 - Les départs négociés 3 - La force majeure 4 La résiliation judiciaire 5 Le départ à la retraite PARTIE 2 : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Chapitre 1 : La représentation des salariés Chapitre 2 : Le statut des représentants du personnel Section 1 : Les critères de représentativités

Janvier 2005 Juillet 2005 Décembre 2005 Janvier 2006 Juillet 2006 Janvier 2007 Juillet 2007 Octobre 2007 Janvier 2008 Juillet 2008 Janvier 2009 Juillet 2009 Février 2010 Juillet 2010 Février 2011 Juillet 2011 Janvier 2012 Date Directrice Générale de SNCF Voyages Barbara Dalibard Sommaire général Volume 1 - Dispositions générales 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Champ d’application Contrat de transport et titres de transport Validité des titres de transport Contrôle des titres de transport et régularisation

jurisprudence qui l’a posé. Elle distingue les obligations de moyens, de résultats. Dans l’obligation de résultats le débiteur s’engage à atteindre le résultat promis ; l’objet de son obligation c’est le résultat par exemple dans un contrat de transport la SNCF s’engage à transporter les voyageurs jusqu’à sa destination finale. Dans l’obligation de moyens le débiteur ne s’engage pas à atteindre le résultat, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour atteindre le résultat par exemple dans

90, où des vidéosurveillances se sont installées dans des lieux publics. On estimait en 2002 à plus d’un million nombre de caméras en France, dont 150 000 dans des lieux publics. Pourquoi ? Parce que l’insécurité a longtemps été une préoccupation majeure de la population française, faits divers etc. Donc c’est tout à fait normal que la population a accepté favorablement les différentes installations de vidéosurveillance censée nous mettre à l’abri des attaques ou des agressions. Dernièrement, les

bien). Cependant les biens du domaine public sont inaliénables donc les personne publique ne sont pas propriétaires. Il existe un droit de propriété civiliste et il existe un DA de propriété. Hauriou a déterminé la position du CE en commentant des arrêts. CE, 1911, JACQUEMIN : quelqu’un est incriminé pour avoir laissé une vache brouter l’herbe au bord d’une route ; (attention : personne n’a jamais contesté que la voirie fasse partie du domaine public). L’herbe appartient donc à la commune car elle

engendrer des perturbations pour l’entreprise, problème de difficulté dans la livraison du juste à temps (plus de stocks et on livre au fur et à mesure en juste à temps).Si la loi admet que la grève soit licite c’est parce que c’est une nuisance majeure pour le patron. ® Pour les salariés, la grève est une nuisance importante car il va être privé de la rémunération (suspension du contrat de travail avec tous les effets qui suivent). ® La gène des clients de l’entreprise et des usagers

1137): le débiteur doit tout mettre en œuvre pour essayer d’atteindre un résultat (chirurgie) Obligation de « résultat » (art 1147): il doit atteindre le résultat (changement d’une pièce par un garagiste) B. Classification des obligations d’après leur force Obligation juridique (ou civile) : exécution de l’obligation sous peine de sanctions Obligation naturelle : obligation moralement contraignante mais non sanctionnable juridiquement Obligation extra-juridique : devoir social non sanctionné par le droit

la conduite d’un bon père de famille Faute inexcusable est un cas spécial On ne la trouve que dans qq branches du droit Domaine des accidents du travail, de la circulation, aérien… Faute encore plus grave que la faute lourde, inintentionelle Arrêt de 1941 Faute lourde témoigne d’une inaptitude à accomplir la mission dont il est chargé Ex : Chronopost La faute lourde est retenue très rapidement en jurisprudence Effets de la faute lourde C’est une aggravation des csq de la responsabilité

Quels sont les moyens mis en œuvre pour résorber et réprimer la violence urbaine et sont ils efficaces ? La violence urbaine, phénomène de société faisant depuis quelques années la une de l'actualité, est devenue une des préoccupations majeures du monde politique. Confronté à l'aggravation du sentiment d'insécurité, à la violence perpétrée par des individus de plus en plus jeunes, et à l'extension du phénomène, l'état, devant assurer son devoir de protection, a dû s'adapter à cette