Arret Syndicat General Des Ingenieurs Conseils

* Conseil des prudhommes CPH * Rémunération, congés-payés : 2jours ½ par mois de travail (Mai n ==> Avril n+1) utilisables en Juin n+1 jusqu’à Mai n+2 * SMIC : 8,83/h brut ; changement au 1er janvier * Durée légale de travail : 35h/semaine * Conditions de licenciement (motifs + procédure) * Retraite (droit de la sécurité sociale), 60 ans : âges légale * Syndicats *

équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ». Cet article prévoit que le travail soit un milieu de bien être, avec des conditions de travail très satisfaisantes et valorisantes, une augmentation de l’estime de soi par la reconnaissance des

fil des décennies, de plus en de plus professions qui étaient typiquement indépendantes vont réclamer le « statut » de salarié (journaliste, avocat, médecin, professions libérales). -Acteurs du droit du travail : individus, groupes organisés (syndicats, associations…) -histoire du droit du travail : relations entre employeurs/employés. Relations individuelles (salaire, durée et condition du travail : la situation diffère d’un salarié à un autre) ou collectives (droit syndical, droit de la négociation

le tri et enfin, la défense des intérêts de la corporation. Aujourd’hui le terme corporation est utilisé dans un sens péjoratif, car on estime que les intérêts corporatifs sont des intérêts privés, qui condamnent ou mettent en péril l’intérêt général. Cette conception est née avec la révolution française qui s’est fondée sur une philosophie strictement individualiste, et donc pour condamner toutes entités intermédiaires entre l’état et le citoyen. La loi LE CHAPELIER du 14 juin 1791 : a

c'est-à-dire les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, du CHSCT… Ces lois légalisent également les conventions de conversion (bilan de compétence, stage, etc. à la place d’un licenciement sec). Elles donnent également compétence au CPH (Conseil de Prud’hommes) pour apprécier le motif économique du licenciement. Loi du 2 août 1989 : Elle améliore le dispositif des licenciements pour motif économique, et donne une définition de ce motif. Ensuite, une loi du 25 janvier 1993 va renforcer

publique, et les obligations déontologiques. 2) L’histoire de la fonction publique : La 3è République a vu deux éléments notables concernant la fonction publique. La 1ère idée c’est de dire que malgré l’absence de statut, quelques textes généraux ont été adoptés. La loi du 22 Avril 1905 sur la communication du dossier. L’affaire des fiches commence en 1904 révélée dans le figaro qui explique qua l’avancement des agents est due à leur absence de conviction religieuse. C’est un premier scandale

d’un autre ; L’existence d’une rémunération pour le travail effectué ; l’existence d’un lien de subordination Quant aux rapports collectifs, ils se situent au niveau de l’entreprise dans le cadre de la profession et sur le plan national avec les syndicats. 2 – Les sources du droit du travail. A – Les sources nationales : Elles comprennent : les sources étatiques et les sources professionnelles. 1) – Les sources étatiques : On distingue, permis ces sources, la constitution, la loi et le règlement

impulser et pour réguler les activités dans différents domaines dans le cadre de l’intérêt général. Interprète des besoins des citoyens et instrument de mise en ouvre de politiques publiques, il s’appuie sur une administration animée par un personnel quoique disparate dans sa composition, est soumis aux mêmes normes et partage la même finalité. Cette administration et ce personnel se confondant, en général, dans la même appellation : fonction publique. En vue d’apporter plus de clarification

profils très divers (facultés, écoles d’ingénieurs, de commerce…). Etaient également présents plusieurs membres de la COMARA (association des cadres d’origine marocaine de la Région Rhône-Alpes) et quelques anciens diplômés de l’EM Lyon. I. Contexte général de l’investissement au Maroc Après une brève présentation des activités de l’association et un rappel des chiffres de l’investissement au Maroc, son excellence M.ABOUYOUB a pris la parole pour rappeler le contexte historique de l’esprit d’entreprise

organisées les 29 et 30 avril 2013 par la direction des impôts, l’adoption par le Parlement, mardi 30 avril 2013, du projet de loi 145-12 portant sur la révision du code pénal et de la loi sur le blanchiment de capitaux, ainsi que le rapport du Conseil économique, social et environnemental sur les services publics, qui appelle à créer les conditions d’une gouvernance cadrée par les principes de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes constituent l’essentiel de cette revue