Arret Syndicat General Des Ingenieurs Conseils

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de

pouvait déroger de manière défavorable a la loi sur certains thèmes comme le temps de travail. Mais dans le même temps il a fallu insister les partenaires sociaux a rentrer dedans, et ce grave au mécanique dérogatoire. (Incitatif pour l’employeur). Le syndicat peut négocier par rapport au temps de travail une contrepartie avec la rémunération. - Lors du débat sur les 35h, loi 19 janvier 2000, le législatif met en place un mécanisme incitatif en place en subordonnant l’octroi d’exonérations de cotisations

Droit administratif Manuels utiles : Professeur Jean Waline : Droit administratif, édition Dalloz Professeurs Petit et Frier : Droit administratif, édition Montchrestien Dupuis Gédon : droit administratif, édition Sirey Le GAJA (les grands arrêts de la jurisprudence administrative) Introduction : Selon le professeur Weil « L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sortes du miracle », il précise «  le droit qui régit l'activité des particuliers est imposé a ceux-ci

La Fédération des Magasins de Bricolage est un syndicat professionnel au sens des Articles L.410/1 et suivants du Code de Travail. Elle représente les Grandes Surfaces de Bricolage auprès des Ministères et des Grandes Administrations notamment dans le domaine économique et social. Membre du Conseil du Commerce de France, elle participe à la réflexion sur tous les grands dossiers concernant la vie et l’avenir des Entreprises. Interlocutrice des syndicats de salariés, elle a, avec eux, négocié et signé

                INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son

...........................................................2 Article 8 ..................................................................................................................................................3 TITRE III : DISPOSITION GENERALES ...................................................................................................3 Article 9 .....................................................................................................................................

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Boh 9/02/12 14:38 Page 7 LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions un autre droit pénal appliqué aux relations du travail. Il s’agit de dispositions du droit pénal général qui peuvent réprimer les agissements de certains travailleurs. Historiquement, c’est sans aucun doute la seconde acception du droit pénal appliqué aux relations de travail qui a prévalu 5». Le domaine du droit pénal du travail s’est élargi à tel point

au fond : procédure classique. Au prud’homme il y a 2 étapes en général : le bureau de conciliation et le bureau de jugement. La procédure est orale. Le respect du contradictoire : on doit donner ses arguments et ses pièces à la partie adverse et au juge dans un délai suffisant pour la partie adverse avant l’auditoire. I- La justice prud’homale Bureau de conciliation Saisine Bureau de jugement Cours d’Appel Mitige individuel : conseil des Prud’homme Litige collectif : Tribunal de Grande Instance

préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie celle du 4 octobre 1958 aujourd’hui en vigueur, ne mentionne nullement ce principe. Il affirme seulement que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Le Conseil constitutionnel, quant à lui, ne l’a jamais reconnu, alors même qu’il en a eu plusieurs fois l’occasion1. De son côté, la Doctrine apparaît incapable d’en donner une définition précise. Elle le caractérise généralement en opposition à d’autres notions