Arret Vabre

international »2. Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement Frydman a invoqué l’absence de toute justification intellectuelle de la divergence de jurisprudence opposant le Conseil d’Etat à la Cour de Cassation depuis son arrêt « Société des cafés Jacques Vabre » rendu en 1975. Plus généralement, le commissaire du gouvernement a estimé que la période de « suprématie inconditionnelle du droit interne est désormais révolue », surtout en raison de l’emprise croissante du droit communautaire

administrés avec l'administrations : - la relation l'aborale : relation qui unit les fonctionnaires et l'administration - relation entre administrés et l'administration : en raison d'un acte entreprit par l'administration qui nous concerne (ex: décrets, arrêtés) et qui va nous causer un préjudice face à l'administration. On dit que l'administration prend un acte qui nous cause grief. On distingue : - les actes individuels (concerne un individu qui est nommé nominativement) : passage du permis où si on réussit

principe de primauté a une portée générale et interne. La Cour a pu, par exemple relever dans l’arrêt San Michele de 1965 que les dispositions constitutionnelles ne pouvaient être contraires à l’ordre juridique communautaire. De plus, dans un arrêt du 17 décembre 1970, la Cour a relevé que les droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la Constitution d’un ÉM, ou les principes d’une structure institutionnelle nationale ne saurait affecter la validité d’un acte de la Communauté et son

Droit International, mais seulement avec la Constitution (CC, 15 janv. 1975, IVG), dans cet arrêt il y a contrôle de la constitutionnalité, mais pas de la conventionalité. C’est la raison pour laquelle le Juge Judiciaire s’est reconnu compétent pour vérifier si une loi était compatible avec le Droit International (Cass., 24 mai 1975, Sté des cafés J. vabre) ; le Juge Administratif fit de même dans un arrêt Nicolo (ass., 20 oct. 1989, doc 5) : depuis, il vérifie donc si une loi postérieure est compatible

découlent des limites concrètes posées au juge. -L’article 5 du Code civil dispose : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Cet article interdit ainsi les arrêts de règlement, c’est-à-dire qu’on interdit au juge de créer une règle générale et abstraite applicable à tous les cas analogues. Il peut uniquement interpréter la règle de droit pour régler le cas qui lui est soumis. -Le juge applique alors le raisonnement

PRINCIPAUX ARRETS DROIT ADMINISTRATIF CE et CAA rendent des : arrêt TA rend : Jugements Séance 2 : Présentation du rôle de la jurisprudence intro : Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur conflits qui l'obligent à juger l'Administration : loi des 16/24 août 1790. Tribunal des Conflits 1873 « Blanco » (arrêt de pcp) fait :Dommage causé à un particulier par le fait des personnes que l'Etat emploie dans le service public. Proc :Tribunal des conflits car 2 autorités (Prefet/juridiction

droit des affaires est l’ensemble des règles juridiques qui intéressent l’entrepreneur et l’entreprise privée ». B – Sources du droit des affaires 1° Sources internes françaises Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution, les décrets, arrêtés et lois La principale source du droit des affaires reste le Code de Commerce (promulgué par Napoléon Bonaparte), refondu en 2000. Cependant, de nombreux textes se trouvant dans d’autres codes, comme le Code Civil, le Code de la Consommation, etc…

judiciaires qui se sont déclarées compétente pour ce contrôle. C'est ainsi que ces deux organes se sont déclarés compétents pour le contrôle de conventionnalité à partir de l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 pour le Conseil d'Etat, et de l'arrêt Jacques Vabre le 24 mai 1975, pour la cour de Cassation. Le Conseil d'Etat s'est également déclaré compétent pour interpréter les traités internationnaux, comme le suggère l'arrêt GISTI du 29 juin 1990. Ainsi, le Conseil constitutionnel se consacre au contrôle

ont des intérêts privés. En Angleterre, par exemple, l’administration est soumise aux mêmes règles que les particuliers. Il y a certes des dérogations spécifiques à l’administration. En France, on a refusé qu’il en soit ainsi. Arrêt du tribunal des conflits en 1873 : arrêt Blanco : les règles du code civil n’étaient pas adaptées à l’Etat. C’est un exemple de droit crée principalement par les juges. Les finances publiques Droit qui régit les ressources financières de l’Etat et des collectivités

conformité d'une loi à la Constitution. Dès lors, il est revenu au juge judiciaire administratif de ce déclarer compétent pour vérifier cette conventionnalité. C'est la cour de cassation qui la première en 1975, dans les affaires de la société Jacques Vabre qui acceptera de vérifier la conformité d'une loi à un traité international. Si au cour d'un procès, un justiciable estime que la loi française est contraire à un traité international il demandera au juge d'appliquer le traité international ce qui