Arret Vabre

même à ses juridictions ou aux échelons infra étatiques. L’effet direct du droit communautaire a été posé par la Cour de justice dans son Arrêt Van Gend and Loos de 63 => distinction effet direct plein et partiel. Attention, porte aussi bien sur le droit originaire que sur le droit dérivé. L’applicabilité verticale et l’applicabilité horizontale (arrêt Cohn-Bendit = conseil d’Etat ne reconnaît pas l’effet direct du droit communautaire dans le droit français). Mais a changé aujourd’hui => voir

privé, et les juridictions administratives qui se réfèrent à un droit d’origine essentiellement prétorienne quant à ses principes directeurs, le droit public. Le Conseil d’État serait le garant d’un nouveau principe : celui de la sécurité juridique (arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat, société KPMG et autres : statue sur la légalité d’un décret approuvant le code de déontologie d’une profession. Les plaignants invoquaient des principes de droit communautaire. Le Conseil d'Etat conclut qu’il appartient

arises mainly with EU/Community Law. In the case of conflict between the Treaty of Rome and a subsequent French statute, such a statute could be held to be a deliberate attempt by Parliament to override the pre-existing treaty. The C de Cass in J Vabre 1975 gave priority to the Treaty of Rome. However in 1968 the C.E said article 55 amounted to intervening in the province of the legislative. This was overturned in Nicolo (1989) where the C.E agreed to examine the compatibility of a statute with the

institutions communautaires. Philippe Malaurie remarque (comme évoqué précédemment dans l’Introduction) d’ailleurs que « La loi française ne fait plus la loi en France ». Enfin deux arrêts fondamentaux consacrent la supériorité du droit communautaire sur le droit interne, l’arrêt Jacques Vabre (Cour de Cassation, 1975) complété par l’arrêt Niccolo (Conseil d’Etat, 1989).

règlement jouirai d’une compétence de droit commun. D’autre part l’article 55 de la constitution établit également une relation de subordination de la loi aux engagements internationaux quelle que soit son antériorité (CCass, Société des cafés Jacques Vabre, 1975 ; CE Nicolo, 1989). Pour ce qui est du cas particulier des engagements relatifs aux communautés puis à l’Union Européenne cela inclus également la transposition d’actes de droit international (communautaire en l’occurrence) dérivés dans l’ordre

1975, IVG), la Cour de Cassation a estimé qu’il revenait aux juridictions de droit commun d’assurer le respect de l’article 55 de la constitution, ainsi que la supériorité des traités sur les lois (Cour de Cassation, 1975, Société des cafés Jacques Vabre). Le Conseil d’État n’a retenu cette orientation que quinze ans plus tard (Conseil d’État, 1989, Nicolo). En effet, jusqu’en 1958 avec l’arrêt « Syndicat général des fabricants de semoules de France », le Conseil d’État refuse encore le contrôle de

prime sur le droit interne. Cela implique une application uniforme, immédiate et effective du droit communautaire. La Cour délègue cette tâche importante aux juges nationaux qui deviennent « juge de droit commun » ce qu’elle prévoit notamment par un arrêt tout aussi fondamental que l’arrêt Costa contre E.N.E.L., l’arrêt dit Simmenthal du 9 mars 1978 affaire 106/77 dans lequel elle prévoit que « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions un droit communautaire

croyances. Son organisation est décentralisée. 2) La loi « Au sens strict, texte voté par le parlement, appelée aussi loi formelle (=stricto sensu) ». « Au sens large toute règle de droit écrite d’origine étatique : lois formelles, décrets, arrêtés, etc...(lato sensu)». Le domaine d’intervention de la loi formelle est défini à l’art. 34 de la Constitution. 3) Texte réglementaire : le règlement « Texte de portée générale et impersonnelle émanant des autorités exécutives compétentes. »

et s'applique également aux effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur. La jurisprudence a grosso modo adopté cette distinction (parfois en gardant le vocabulaire des « droits acquis »), notamment depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des

juridique interne. En effet la constitution de la Vème République met un terme au monopole du pouvoir législatif en la matière. Le Parlement n’est alors plus le seul à légiférer face à un pouvoir exécutif restreint ne pouvant qu’édicter des décrets et arrêtés dans le respect de la loi. Il partage cette compétence avec le gouvernement. Parallèlement avec cet ordre interne, les instances communautaires sont habilité à introduire en droit interne des règlements et directives subordonnant les lois ordinaires