Arret Vabre

Révision partiel Séance 1 et 2 : Arrêt Blanco Théorie de l’État débiteur : Le fait qu’il appartient que à l’autorité administrative de statuer sur les actions qui tendent à faire reconnaître les dettes de l’État. Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste par les arrêtés, décrets … l’acte de gestion c’est quand l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences

contrôle de la loi au regard des sources internationales. Elle l’a affirmé, quelques mois seulement après la décision du Conseil constitutionnel de 1975, dans l’arrêt du 24 mai 1975, Administration des douanes contre Sociétés Cafés Jacques Vabre. Par cet arrêt la Cour de cassation a admis la primauté de l’ordre juridique communautaire sur les lois nationales qu’elles soient antérieures ou postérieures au traité : « c’est à bon droit, et sans excéder ses pouvoirs, que la cour d’appel a décidé que

étaient des cours de justice dotées en l’abscence de règles de droit écrit d’un large pv d’interprétat° combiné à la capacité de créer des règles de droit en se fondant sur l’équité. → ces crétions de règles de droit on appelait ca des arrêts de règlements. Les arrêts sont les decisions de justice rendues par une cour. → ces parlements on étés extrêmement critiqué avt tout parce que leur accès était réservé à l’aristocratie et à la bourgeoisie qui pouvait acheter des charges. Si on voulait juge

Constitution a. L’absence de contrôle de conventionnalité par le Conseil d’Etat b. Le contrôle de conventionalité par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Loi antérieure à un traité Loi postérieure à un traité Cour de Cass. Arrêt Jacques Vabre 1975 Cons. D’Etat Arrêt Nicolo 1989 Section 3 : La Convention européenne des droits de l’homme §1. Les principes défendus par la ConventionEDH §2. Les recours Invocabilité directe de la conv. EDH devant les juridictions nationales Invocabilité directe de

domaine réglementaire, le gouvernement peut procéder à une délégalisation. Le 1er Ministre et le Président font des décrets (autonomes, ou d’application pris pour l’exécution d’une loi), les ministres des arrêtés ministériels, les autorités administratives des circulaires (préfets) ou des arrêtés municipaux (maires). Cependant il y a une crise de la loi : inflation législative. La loi est de plus en plus complexe (Malinvaud dit que la loi est « bavarde »), certaines n’ont plus d’effets juridiques

sur la rue, l’autre sur la cour, et dont les portes d’acajou verni se faisaient face. D’abord, il dit un mot de M. Auguste Vabre : c’était le fils aîné du propriétaire ; il avait pris, au printemps, le magasin de soierie du rez-dechaussée, et occupait également tout l’entresol. Ensuite, au premier, se trouvaient, sur la cour, l’autre fils du propriétaire, M. Théophile Vabre, avec sa dame, et sur la rue, le propriétaire luimême, un ancien notaire de Versailles, qui logeait du reste chez son gendre

positivisme juridique, est à l'origine d'un concept de la pyramide des normes. Cette pyramide schématisée permet de classer par ordre d'importance les différentes normes du droit interne. A la base de cette pyramide on trouve les règlements (décrets ou arrêtés) qui ne doivent pas violer la loi, qui elle même se doit ne pas contredire la constitution, au sommet de la pyramide. Encore une fois on retrouve dans ce schéma, la suprématie de la constitution régissant toutes normes inférieures hiérarchiquement

le bloc de conventionalité: les traités et conventions internationales, le droit européen (ex droit communautaire); en dessous les lois: loi ordinaire, organique, les ordonnances et les règlements autonomes; et pour finir les règlements: décrets, arrêtés, circulaires et directives. Ainsi le bloc de conventionalité doit être conforme au bloc de constitutionnalité, les lois doivent être conformes a ces deux derniers et les règlement doivent être conformes a tous le reste. Le travail du législateur est

révisions, Manu. (Instagram : m__.108) Quelques arrêts majeurs : Quelques articles, lois, arrêts, décrets : Quelques expressions latines : ARRET VAN GEND EN LOOS (1963) Reconnait l’effet direct du droit de l’UE sur le territoire national. Un justiciable peut saisir les juridictions interne pour violation d’une norme supranationale sur les memes critères que précisé plus bas dans les conditions pour attaquer un Etat pour violation d’un Traité. ARRET SIMMENTAL (1978) : CJUE Le juge doit ignorer

administratif = droit autonome cad qu'il est constitué par un ensemble de règles spéciales qui se différencient du droit privé, qui est considéré comme étant le droit commun ( soit droit adm exorbitant du droit commun). => consécration de l'autonomie par arrêt Blanco TC 8 février 1873. (pb : qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages et intérêts formées par des particuliers contre l’État, civilement responsable des fautes des agents ). La responsabilité de l’Etat ne peut être régie