Arret Woessner

revirement. Il y a de nombreux litiges dans la cession de la clientèle civile en ce qui concerne les professions libérales, les juges ont donc du se prononcer. Désormais, céder sa clientèle est considérer comme valable. Un litige est survenu entre M. Woessner, chirurgien et M. Sigrand, son confrère. Ils ont crée ensemble une société civile de moyens : l’un d’eux, en y ajoutant plusieurs conditions, a cédé la moitié de sa clientèle en échange d’une somme d’argent. Le cessionnaire, ayant déjà versé une

ainsi interprété, une obligation générale de déterminabilité du prix dans tous les contrats à titre de validité. Particulièrement critiquée, cette position a finalement été abandonnée par les arrêts retentissants rendus en Assemblée plénière en 1995 (document n°1). Document n°1 : AP., 1er décembre1995 (4 arrêts), JCP.1995.II.22565 ccl Jéol, note J. Ghestin ; JCP. 1996 ed.E. II. 776 note L. Leveneur ; D. 1996. 13, ccl Jéol, note L. Aynès ; Petites aff. 27 décembre 1995 n°155 p 11 D. Bureau et N. Molfessis

 Savatier), les syndics et administrateurs judiciaires (Cass. 1re civ., 20 mars 1984 : Gaz. Pal. 1984, 2, pan. jurispr. p. 166, note J. Dupichot ; D. 1986, p. 189 à 193, note D. Carbonnier ; RTD civ. 1987, p. 93, obs. J. Mestre ; À dire vrai, dans cet arrêt, la solution consiste moins dans l'incessibilité de la clientèle, car les syndics et administrateurs judiciaires n'en ont pas, que dans l'incessibilité des mandats de justice dont ils sont investis pour l'exercice de leurs missions. – V. Cass. 1re civ

Entretiens de Confucius. Livre II-15 Sommaire des séances de travaux dirigés consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p

14 ans. 06.12 .1968 : autorisation pour l'Ime de porter l'âge limite des enfants de 14 à 16 ans. 01.10.1971 : agrément pour ouverture d'un Impro pour 22 jeunes de 16 à 20 ans. 12,01,1979 : Arrêté autorisation abaissement de l'âge d'admission à partir de 3 ans. 22.08.1984 : Arrêté modification capacité Ime : 53 places (31 places IMP au lieu de 39,22 places Impro). 26.06.1990 : Avenant convention du 11.03.1971, maintien du jeune adulte dans l'établissement au-delà de 20 ans.

fraudé au regard des dispositions de la loi française Des règles professionnelles, des règles déontologiques, des règles de « morale économique » justifient aussi que certaines « choses » soient réputées « hors commerce ». Ainsi avant l’arrêt re « Woessner » : Cass. 1 civ., 7 novembre 2000, ANNEXE 2, dont la jurisprudence a depuis été reprise Cass. com., re re 24 septembre 2003, Cass. 1 civ., 30 juin 2004 ANNEXE 3, ou plus récemment encore : Civ 1 , 16 janvier 2007 ANNEXE 4 ,était impossible aux membres

des Vosges Sainte-Marieaux-Mines Ribeauvillé Colmar-Rhin Rhin-Vignoble-Grand Ballon Vallées de la Thur Mulhouse-Rhin-Mines et de la Doller Cantons de Sierentz et de Huningue Sundgau 0 20 km Situation en 2005 Les SCOT, source R. Woessner 2007 5 Pays de Niederbronn-les -Bains Pays de Sarre-Union Pays de la Petite-Pierre Pays de Hanau Pays de W is sembourg Vallée de la Pechelbronn S oulz erland Sauer Hatt gau Laut er Plaine de la S auer et du Seltz bac h Selt z - delta

telle que, comme l'avait souhaité Condorcet, « dans l’espace d’un jour, les citoyens les plus éloignés du centre puissent se rendre au chef-lieu, y traiter d’affaires pendant plusieurs heures et retourner chez eux ». Le décret du 26 février 1790, arrête le nombre de département à 83, défini un chef-lieu pour chaque département dont le nom reprend la toponymie des fleuves et des massifs. Le 4 mars 1790, les départements sont créés. L'assemblée du département est constituée de 36 membres élus (au suffrage

biens donnés ou légués frappés d’une clause d’inaliénabilité (art. 900 C. civ.) ; Tout ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (arts 6 et 1134 du C. civ.). Obs. la clientèle civile est depuis le revirement de l’arrêt Woessner une universalité (arrêt 7 novembre 2000 Cass. 1ere civile) la cour de cassation ayant consacré la notion de fonds libéral cessible en lui-même ou avec la clientèle libérale. Obs. “pacte sur succession future “qui est une convention faite du vivant d’une personne

La force exécutoire rattaché a tous jugements ayant autorités de choses jugées peut amener a la contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une