Arrets Quasi Délit

Théorie des quasi-contrats 2°/ la vie du contrat romain A- La formation du contrat 1. La capacité 2. Le consentement 3. L’objet B- L’exécution du contrat 1. L’exécution volontaire 2. L’inexécution du contrat C- Les sûretés romaines 1. Les sûretés personnelles 2. Les sûretés réelles III) Les obligations délictuelles du droit romain 1°/La justice répressive à Rome A. La distinction délit civil / délit pénal en droit moderne 1. Le délit civil

que « gardien de l’arme » devant le tribunal de grande instance, qui lui, a estimé que la responsabilité de la jeune femme était engagée à un tiers dans le préjudice de la victime. La jeune femme a donc interjeté appel. Et la cour d’appel dans un arrêt rendu en date du 27 octobre 1989, a retenu la responsabilité de celle-ci pour un quart aux motifs qu’elle avait « l’usage, la direction et le contrôle et par conséquent la garde de l’arme ». Mécontente, elle se pourvoi en cassation

des codes pénal et civil. Dans le premier code pénal on ne trouve rien en termes de droit de travail à part par rapport aux ouvriers journaliers. Sinon, la qualité de salarié est une circonstance aggravante dans certaines infractions… Notons le délit de coalition ouvrière, abrogé en 1843. Dans le premier code civil on trouve le contrat de louage et le contrat d’ouvrage. Au début des années 70, il est nécessaire de réformer le droit social dans le courant d’où césure conception classique / moderne

en équité. "Dieu nous garde de l'équité des Parlements". La question de l'équité interroge le juge et non l'auteur de la loi. Le droit se méfie de l'équité pour ne pas dériver vers l'arbitraire et l'incertitude. L'équité n'est pas source de droit. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation : "L'équité n'est pas source de droit". Ce qu'on craint dans l'équité, c'est sa subjectivité. La règle de droit est générale, différent à ce que met en oeuvre l'équité. Ex : Antigone : "Loi légitime qui

inaliénable (il n’est pas à la disposition des individus). Cette règle a été tempérée dans un arrêt Bordas du 12 mai 1985. B- le prénom Le ou les prénoms de l’enfant est choisit par le père et la mère. *Le sexe Pendant longtemps la cour de cassation a refusé d’opérer un changement d’état civil lorsqu’une personne procédé à un changement de sexe. Jusqu’à ce que la France soit condamné par un arrêt des droit de l’homme du 25 mars 1989 et où la cour européenne des droit de l’homme avait jugée

plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 15 – LES QUASII - CONTRATS (1) : EANCE N ES QUAS CONTRATS L’ENRIICHIISSEMENT SANS CAUSE ENR CH SSEMENT SANS CAUSE SOMMAIIRE OMMA RE Req., 15 juin 1892 (non reproduit) 4  I.  LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES CONDITIONS MATERIELLES Civ. 1ère

II/ La répression des délits d’initiés. A- L’action publique. 1) La différence entre le manquement et le délit d’initié réside dans l’intention de l’initié. La plupart des manquements boursiers sont poursuivis par l’AMF (l’autorité des Marchés Financiers). Cependant, si les manquements découverts par l’AMF sont susceptibles de recouvrir les qualifications de délits d’initiés, le Collège (organe de l’AMF) se doit de prévenir le parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris (selon

officiel. Enfin la diffusion des principaux arrêts de la cour de cassation est assurée par le bulletin officiel des arrêts de la cour de cassation et ceux du conseil d’état par le recueil Lebon [recueil des décisions du conseil d’Etat] 9. La connaissance de la Loi Il existe une présomption de connaissance de la loi. « Nul n’est censé ignoré la loi et nul ne peut se soustraire à son application. » [S’applique aux lois, décrets, ordonnance et arrêtés] Il n’y donc pas d’erreur, sauf en droit civil

administrative est ainsi réalisée très rapidement : les lois du 14 et du 22 décembre 1789 instituent les départements, districts, cantons et communes et font disparaître les anciens ressorts ; le 15 janvier 1790, le chiffre de 83 départements est arrêté ; le 26 février, chaque département reçoit son nom, ses limites, son chef-lieu et son découpage interne. Ce nouveau découpage présente un triple avantage : rapprocher les administrateurs des administrés, unifier et clarifier la carte administrative

association de consommateurs réclamait quant à elle 100 000 francs en réparation du préjudice subi par la collectivité des consommateurs. Nous ne savons pas quel accueil fut réservé à ces demandes en première instance. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 23 octobre 1998, n'accorda qu'un franc à l'association de consommateurs. Quant au soi-disant gagnant de la loterie, il se vit accorder une somme de 5000 francs, bien inférieure aux 100 000 francs prétendument remportés. Pour justifier, tout d'abord