Arrets Responsabilité Administrative

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

mais on parle d’une reforme avant l’ete 2011. Le contencieux administratif. Les regles appliquables sont appeles de procedure administrative. Pour longtemps ces regles n’etaient pas codifiees. Pour savoir quelles regles seraient appliquees on regardait jugements.... Ordonance du 4 j 2000 cree le code qui regroupe la procedure adm. on l’appelle code de justice administrative. Le fait que chaque contencieu ait sa propre procedure resulte du fait que chaque conflit vise diff choses. PP vise a condamner

Le présent arrêt rendu le 31 mars 2008 par le Conseil d’Etat s’inscrit dans le cadre juridique de la Responsabilité administrative et plus précisément dans la gravité de la faute. Une enquête judiciaire avait été ouverte, le 14 août 2003, à la suite d'un accident de la circulation intervenu le 15 février 1999 causé par l'interruption de l'alimentation du circuit d'air comprimé du système de freinage du véhicule tracteur du semi-remorque appartenant à la Société Capraro et compagnie.

....................................................... 199 par Florence Chaltiel L’avenir du recours pour excès de pouvoir ................................................................ 205 par Daniel Giltard L’autorité du juge, la responsabilité de l’État ............................................................ 235 par Jean Courtial L’exécution de la chose jugée .................................................................................... 241 par Jean-Luc Sauron Le

I – Les établissements d’APS 1 – Principales bases législatives et réglementaires. Loi Décrets Arrêté CODE DU SPORT Instructions Plus on descend, plus on a d’informations. Partie législative L : Article L.322-3 « déclarent leur activité à l’autorité administrative ». Partie réglementaire D et R : Application de l’article L321-1 « contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile… » Personnels chargés du contrôle des établissements d’APS – DDCS. Déclaration garanties d’hygiène

CHAPITRE II LA POLICE ADMINISTRATIVE Au sens premier du terme, la police c'est le maintien de l'ordre dans la cité[1]. Par métonymie, le terme désigne aussi les structures et les personnes affectées à cette activité. Pour en préciser l'objet, le droit administratif donne à la police divers qualificatifs: générale, spéciale, judiciaire ou administrative[2]. Ainsi, la police administrative est l'activité des personnes publiques qui consiste à prévenir (ou empêcher) les atteintes à l'ordre public

Droit administratif CHAPITRE préliminaire Organisation administrative Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de

|II - Les activités de l'Administration (service public et police administrative) | |Docs de droit constitutionnel |III - Les actes administratifs (MOI, contrats, retrait, ...) | | |IV - La responsabilité de l'Administration

L’existence du JA c est la consequence de la separation des autorités administratives et judiciaires. I) LES GIP Organisme institué dans le domaine de la recherche par une loi du 11 juillet 1982 et 23 juillet 1987 a étendu à d’autres domaines la possibilité de groupement d’intérêt public. Les GIP regroupent plusieurs établissements publics et des personnes privées pour leur permettre de gérer en commun des moyens matériels et de poursuivre des activités communes. C’est le tribunal des conflits

Généraux du droit administratif à Paris que le rapprochement des termes « juge administratif », d’une part, et « actes et activités de droit privé », d’autre part, relevait de l’oxymore ou de la contradiction. L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir judiciaire des parlements provinciaux. Ainsi, déjà en 1641, l’édit de Saint-Germain interdisait aux juges