Arrets Responsabilité Administrative

Administratif Conseil d’Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522 Il est possible qu’il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l’activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il ne saurait être normal qu’un individu

L’arrêt Blanco Khadija Taleb L'arrêt Blanco est un arrêt rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, considéré comme le fondement du droit administratif français. Bien que couramment appelé arrêt Blanco, il serait plus rigoureux de parler de « décision » Blanco, dans la mesure où celle-ci a été rendue par le Tribunal des conflits, selon la dénomination des décisions de justice établie par la doctrine. En effet, les différents degrés de juridictions rendent des décisions de

effet de produire une conséquence juridique.     CHAPITRE 1 = l'acte administratif unilatéral  C'est un acte juridique nait de la seule volonté d'une autorité administrative qui modifie l'ordonnance juridique, il ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlèvent quelque chose ou les modifient. On y retrouve les degrés les arrêté, Délibérations ou décisions. On y retrouve des actes réglementaire (acte administratif unilatéral général et impersonnel) ou non réglementaire individuel ou non

intervient et régit l’organisation et le fonctionnement de l’Etat dans le domaine administratif. L’Etat central c'est-à-dire le statut du Président, du 1er ministre et du gouvernement qui sont des autorités politiques mais également des autorités administratives. Le droit administratif c’est également l’étude des services déconcentrés de l’Etat c'est-à-dire le statut des organes de l’Etat placés dans les provinces, départements, communes qui agissent au nom de l’Etat. Le droit administratif c’est également

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

La décision rendue par le Tribunal des conflits dans le cadre de l’affaire Blanco du 8 février 1873 illustre le contrôle opéré par le juge administratif à la fois sur la compétence de l’Etat mais aussi sur la reconnaissance de sa responsabilité. Mais c’est aussi un arrêt qui est à bien des égards, fondateur du droit administratif. A la fois sur la reconnaissance qu’il fait de la nécessité d’un juge spécialisé mais aussi pour la légitimation d’un droit spécifiques à l’administration, indispensable

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

des Conflits dans cet arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'Agnès Blanco, âgée de 5 ans, qui avait été renversée et blessée par un wagon, poussé par des employés d'une manufacture de tabac de Bordeaux, et devant subir une amputation de la cuisse. Le père de la fillette a donc saisi le juge judiciaire dans l'intention que l'Etat soit déclaré civilement responsable et dans le but d'obtenir un versement des dommages et intérêts. Le père d'Agnès pensait que la responsabilité de l'Etat devait être

théories du recours pour excès de pouvoir et de la responsabilité. Mais c'est la notion de "principes généraux du droit" qui illustre le mieux le rôle créateur du Conseil d'Etatl • Ces principes, découverts par la jurispru- deuce, consolident l'autonomie du droit administratif dans le champ de la pro- duction juridique. Ces règles de droit dégagées de façon prétorienne par le juge s'imposent aux autorités administratives "même en l'absence de textes" (arrêt Aramu du 26 octobre 1945). La montée en puissance

d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration est soumise, ont les appelle les sources du droit administrative. Ces sources sont hiérarchisées entre elles, mais elles n’ont pas toute la même classe, la même portée, elles sont particulièrement hétérogènes. Chapitre 1: les sources hiérarchisées du droit administrative: La Constitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les sources du droit international, avec le droit communautaire