Arrets Responsabilité Administrative

Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en oeuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite d’un arrêt du Tribunal des Conflits (arrêt "Blanco" de 1873). Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. Il précise cependant

l’ensemble des règles juridiques spécifiques qui régissent l’Etat et l’administration. Droit public = droit constitutionnel (qui s’intéresse aux règles fondamentales de l’Etat) + droit administratif (qui s’intéresse aux règles régissant l’action administrative). Le droit administratif : * Est spécifique : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’administration et qui se distinguent du droit privé. * A pour sujet l’administration : cela peut se définir comme toutes

cette exigence, le Préfet a émis un arrêt de conflit. Par la suite, un conflit nait entre les juridictions judiciaire et administrative. Le litige est alors portée devant le Tribunal des Conflits, crée par la loi du 24 mai 1872. Ce dernier a pour rôle de départager les conflits de juridictions. Le Tribunal des Conflits s'est retrouvé face à un véritable problème. Il devait répondre à la question de savoir quelle est des deux autorités, judiciaire et administrative, celle qui possède compétence générale

s’agit pour l’administration de ne pas remplir une mission administrative. Cette approche semble avoir un problème car cela semble diluer l’originalité et la spécificité du droit administratif. En outre, le droit administratif est aussi soumis au droit constitutionnel. D’autre part, cette définition est trop resserrée car lorsqu’on parle d’administration on parle de l’ensemble des organes et organismes qui assurent la fonction administrative au sein des personnes publiques. Le droit administratif s’applique

la responsabilité médicale Écrit par Claire Maignan Mardi, 11 avril 2006 00:00 La balance de la justice met du temps à trouver une position d'équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ? Avant l'intervention du législateur et la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la jurisprudence tant civile qu'administrative a tenté de créer des régimes de responsabilité médicale

interdisait au juge judiciaire de se mêler d’une quelconque manière des affaires de l’administration afin d’éviter que l’action du pouvoir exécutif ne soit entravé par les juridictions judiciaires mais le législateur n’a pas créé des juridictions administratives et la situation a perdurée jusqu’au début 1870’s. La constitution avait créé en conseil d’Etat en 1789 mais ce n’étais pas une juridiction juste un organe de conseil du chef d’Etat et du gouvernement. En cas de litiges entre l’administration

Droit Administratif Les grandes étapes de l’évolution de la responsabilité de la puissance publique Jusqu’à la fin du XIXème siècle, l’Etat jouissait d’une sorte d’immunité: il était irresponsable. C’est-à-dire qu’il n’était pas tenu de réparer le dommage causé à autrui. Par l’Etat, on entend la puissance publique: « L’Etat et les autres personnes publiques ». En effet la puissance publique bénéficie d’une supériorité juridique par rapport aux individus, et d’un pouvoir légitimé par l’intérêt

Dissertation Sujet : La célèbre formule de l’arrêt Blanco selon laquelle la responsabilité de l’administration n’est « ni générale, ni absolue » paraît-elle toujours valable ? La première moitié du 19ème siècle a vu l’application en France de l’adage britannique : « La Couronne ne peut mal faire ». L’Etat jouissant d’une irresponsabilité et ses agents d’une immunité constitutionnalisée par l’article 75 de la Constitution de l’an VIII. Mais l’ampleur des dommages causés par l’Etat, due au développement

|TD 12 : LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE LA PUISSANCE | Distinction faute personnelle, faute de service. Si on engage la faute de l’administration c’est le droit administratif et si c’est une faute personnelle c’est le droit civil. La faute de service (définition de Laferrière 1887) est l’acte dommageable impersonnel qui révèle un administrateur plus au moins sujet à erreur Il ajoute que la faute personnelle exprime

Arrêt TC, 14/02/2000 1. Les faits Mr Jean Ratinet a été admis le 2/01/1984 à la clinique de traumatologie et d’orthopédie de Nancy, qui se trouve être un SPA, laquelle dépend de la caisse régionale d’assurance maladie du Nord Est, en vue d’une pose d’une prothèse de hanche. Le 3/01/1984, il a fait l’objet d’un prélèvement sanguin pour permettre le groupage du sang du patient qui s’est révélé être O rhésus négatif. Le résultat n’a pas cependant été dactylographié au moment où il a été connu