Arrighi 6 Novembre 1936

relative à la liberté d’association. Mais quels sont les principes qui sont dans le préambule qui intéresse le droit administratif (3catégories) : • principes énoncés dans la DDHC (principe d’égalité (affirmé à l’article 1er, article 6, et article 16 charge public)), principe de liberté (art 4, décliné à l’art 10 liberté religieuse etc.), le droit de propriété (art 17 de la DDHC bien des pers privés et publics) • contenu dans le préambule de 1946 : celui ci

dans le préambule qui intéresse le droit administratif, on peut les ranger en 3 catégories : - la première catégorie ce sont les principes énoncés dans la DDHC avec le principe d’égalité qui est affirmé dans l’article 1er puis rappelée à l’article 6 pour l’accès aux emplois publics et article 16, on peut aussi citer le principe de liberté consacré à l’article 4 de la DDHC, liberté religieuse, liberté d’aller et venir voire la liberté d’entreprendre, on pourra citer aussi le droit de propriété protégé

Si une loi sert de fondement à un  règlement, le juge rejettera la requête suivant laquelle il aurait dû contrôler la constitutionnalité cette loi. La loi fait donc écran entre le juge et la norme constitutionnelle. cette jp date du 6 novembre 1936 avec l’arrêt ARRIGHI où les conclusion d’un commissaire du gouvernement LATOURNERIE qui sont aussi importante. Ce principe est d’ailleurs régulièrement confirmé par le CE EX 2002 arrêt Commune de Porta.  Le juge justifie ce refus, de contrôler la constitutionnalité

rôle fondamental dans l’émergence du droit administratif moderne. Le conseil d’Etat met fin au principe de l’irresponsabilité de la puissance publique et engage lentement l’administration sur la voie de la soumission à l’Etat de Droit = arrêt du CE du 6 décembre 1855 arrêt « Rothschild ». Le tribunal des conflits conforte la jurisprudence du Conseil d’Etat dans le célèbre « arrêt Blanco » arrêt du 8 février 1873. Cet arrêt consacre l’autonomie du droit administratif en disposant que la responsabilité

été transposée dans l’ordre juridique interne. Si tel n’est pas le cas l’illégalité sera alors inopérante. C’est une situation rare mais qui existe bien. Pour surmonter cette difficulté le conseil d’état dans un arrêt TETE (conseil régional) du 6 février 1998, dicte que toutes les décisions individuelles ne peuvent être prises que sur le fondement d’une réglementation nationale. Le propre d’une décision individuelle est un fondement juridique. S’il n’y a pas de transposition, le juge recherche

qui l’ont pourtant fondé. A) La conception de la démocratie, issue de la Révolution L’article 5 de la DDHC, pose le principe du légicentrisme = seule la loi peut poser les règles qui viennent limiter les libertés individuelles. L’article 6, «  la loi est l’expression de la volonté générale » : tout les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par des représentants, à sa formation. En somme, la démocratie, telle que la DDHC l’installe, repose sur un principe d’autonomie, seuls

l'intervention des personnes publiques en leur laissant le choix d'intervenir par des procédés de puissance publique ou en concurrence avec les personnes privées (distinction entre gestion publique et gestion privée). Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 6 Or, la méthode de Duguit peut être qualifiée de positivisme sociologique. Elle ne tient pour règles de droit que celles qui sont effectivement appliquées, c'est-à-dire matérialisées par un comportement social. Par conséquent, la limitation de l'État

plan formel : commentez les décisions de justice et sur un plan matériel : trouver le bienfondé des lois ( ex : procréation des couples homosexuels.) Recherche vise la nature formel et le contenu. 2. Le droit : un objet de disciplines Cf civil 6 (tableau schéma) Il faut faire une différence entre la peine donnée et la peine encouru. De plus en plus, la loi ne va plus automatiquement vers une sanction, on appelle ça la soft law. (Opposition à la hard law) Il y a une distinction entre deux types

cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg. Du point de vue de la CEDH, il y a eu un impact fort puisque la convention a obligé le droit administratif à évoluer dans un sens plus favorable aux libertés publiques. Par exemple, avec l’article 6 de la CEDH sur le procès équitable. Droit de la convention de l’Union Européenne : droit appliqué par la cour de Justice de l’UE à Luxembourg. Le droit de l’UE n’est pas étranger au principe directeur du droit administration français puisqu’il connait

s’interposer entre l’acte administratif et la Constitution une loi. Conseil d'Etat, 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : la loi écran empêche le contrôle de constitutionnalité de l’acte Conseil d'Etat, 1936, Coudert et Arrighi : Contrôler un acte pris sur le fondement d’une loi par rapport à la Constitution ; cela revient à contrôler une loi par rapport à la Constitution. Or, le juge administratif ne peut en aucun cas contrôler la constitutionnalité des lois