Arrighi 6 Novembre 1936

Conseil constitutionnel aura fini par être « rattrapé » par la Convention européenne des droits de l'homme et par partager le sort commun des juges « ordinaires » dont l'office est soumis aux exigences du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH et au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce faisant, il rejoindra aussi la cohorte de la plupart des Cours constitutionnelles européennes qui, au titre des procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité de la

même de l’action administrative s’opposait en lui-même à l’application de certaine règle de droit privé. Le droit privé est fondé sur un principe essentiel : l’autonomie de la volonté. Ce principe a une double conséquence : * Conformément à l’art 6 les personnes privées peuvent agir comme elles l’entendent dans les limites de la loi, de l’ordre public, et des bonnes mœurs. Si elles sont dans ce cadre elles peuvent alors agir à leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel

général ou consultative) (" Arrêt Sec ", ou " Arrêt Ass, " = arrêt fondamental) [!]" Commissaire du Gvnt ": lecture de conclusion pour apporter une solution. Auj, remplacé par la fonction de " rapporteur public " (car commissaire = contraire a l'art 6 de la CESDH), qui donne son opinion juridique, et les parties peuvent lui répondre. §2. Le circuit d'une affaire A. La 1ère instance = les TA. Exception : Devant le CE directement : en 1er et dernier ressort (pas d'appel, ni de cassation)

terme, dans lesquels la cour va choisir ses affaires, va sélectionner les affaires qu’elle va traiter. Une cour qui va orienter le contentieux selon ce qu’elle veut faire. Le modèle Américain ne distingue pas le contentieux. Il faut comprendre l’art 6 de la Constitution Américaine. La Constitution est la loi suprême du pays donc tout juge est un juge la constitutionnalité. Cette suprématie constitutionnelle vaut aussi pour la plénitude de juridiction, il n’y a pas de distinction privé/public. Le

déterminés par la Loi ». L’égalité  elle fait l’objet de 1er article : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ; les distinctions sociales ne peuvent être faites que sur l’utilité commune ». Il s’agit d’une égalité de droit. Art 6 de la DDHC : « La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les

2003-2005. Avant 1982 il existait déjà des collectivités territoriales, mais il existait de la part du préfet un contrôle de tutelle, qui était très lourd pour les CT en 18982 ce contrôle a été remplacé par un simple contrôle administratif, le 17 novembre 2009. Il s'agit d'un contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales. Le service va exercer ce contrôle de légalité, et notifier au préfet. Le préfet ne peut pas s'introduire dans l’opportunité de la décision. Il ne dispose que

autonomes, dans quelles mesures on peut imposer la validité d’un règlement par rapport à la constitution lorsqu’il a été pris en application d’une loi. §2. La loi-écran. Le principe de la loi loi-écran a été annoncé par l’arrêt du 6 novembre 1936, « Arrighi ». Cette arrêt affirme qu’une requête qui tend à faire déclarer contraire à la constitution un règlement ou un acte administratif pris en application d’une loi est irrecevable. Le juge n’examinera pas le bien fondé du moyen. Le conseil d’Etat

libéralité triomphante, le libéralisme et la démocratie. Le choix philosophique est on ne peut plus clair, et comme tous les textes nouveaux, elle va faire l'objet d'une contestation révolutionnaire. A- Une philosophie claire On peut la résumer en 6 points: La déclaration opte pour la transcendance du droit naturel qu'elle affirme dans le préambule qui dit que « les représentants du peuple français « ont résolu d'exposer dans une déclaration solennelle les droits naturels inaliénables et sacrés

alors pas poser de condition particulière à cette opération, il a par la suite subordonné sa constitutionnalité à des changements préalables de l’entreprise la privant « des caractères qui en faisaient un service public national » (décision du 30 novembre 2006). Ainsi, a-t-il jugé que Gaz de France pouvait être privatisé au 1er juillet 2007 puisqu'à compter de cette date il perdait son caractère de service public national. * * * Ces solutions engendrent une grande complexité juridique d'exercice

constitutionnalité d'une loi car le juge administratif se considère comme le garant du respect de la loi mais non pas comme le juge de la loi. Ce refus de contrôler la constitutionnalité d'une loi date d'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 Novembre 1936, l'arrêt Arrighi. Seul le Conseil constitutionnel peut vérifier la constitutionnalité des lois. On dit alors que la loi fait écran entre l'acte administratif et la Constitution, ce qui conduit le juge administratif à ne pas contrôler la constitutionnalité