Arrighi 6 Novembre 1936

01/10/2012 08:39:00 Droit administratif Jeudi-->10h-13h et 16h-18h pendant 2 semaines Mercredi 10 octobre16h-19h Galop d’essai Lundi 26 novembre 19h-22h Manuel : Droit administratif, Flammarion, Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite

règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés Mais l’arrêt Blanco ne s’appliquait qu’à la responsabilité extra-contractuelle de l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle

règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés Mais l’arrêt Blanco ne s’appliquait qu’à la responsabilité extra-contractuelle de l’Etat. Par la suite l’arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle

une grave crise mi-interne mi-internationale : DECOLONISATION. La France est confrontée à la rébellion en Algérie qui réclame son indépendance. IVe République : régime faible, traversé par l'instabilité gouvernementale : crise ministérielle tous les 6 mois, pouvoir exécutif faible incapable de mener une politique sur le long terme et donc de gérer cette crise de décolonisation. D'OU en Algérie, une partie des colons (pieds noirs) emmenés par un militaire font un coup d’État : celui du 13 mai 1958

demande de référé une demande de suspension, le juge a l’obligation de l’accorder dès lors qu’il existe, en l’état de l’instruction, un moyen sérieux qui fait pencher pour l’illégalité de l’acte. C’est un système dérogatoire qui résulte de l’article L2131-6 du CGCT code général des collectivités territoriales). Le référé liberté fondamentale est prévu par l’article L521-2 du code de justice administrative. Lorsqu’une décision administrative porte atteinte à une liberté fondamentale, le juge peut également

L’arrêt préfet de la Guyane de 1952 pose le principe de la compétence la juridiction administrative à l’égard du service public de la justice, en cherchant à respecter le principe de la séparation des pouvoirs (arrêt du tribunal des conflits du 27 novembre 1952). Pour conclure dans l’approche négative de l’administration, il est possible d’affirmer que l’administration publiques n’est pas l’administration privée d’une part, et d’autre part, que l’administration publique n’est pas la politique, le

Libéralisme * 4.2.3 Pluralisme * 4.2.4 Institutionnalisme * 4.2.5 Théories juridiques * 4.2.6 Église catholique * 5 Histoire * 5.1 L’État avant l’État dans l’antiquité * 5.2 De l’État féodal à l’État moderne * 6 Citation * 7 Notes et références * 7.1 Références * 7.2 Notes * 7.3 Traductions de * 8 Voir aussi * 8.1 Bibliographie * 8.2 Articles connexes * 8.3 Liens externes | Les éléments constitutifs de l'État entendu au sens

application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique. Note sur l’arrêt Giry : A partir de l'arrêt Giry du 23 novembre 1956, la Cour de Cassation avait admis que le juge judiciaire pouvait faire application des règles de droit public pour apprécier, à l'égard d'un collaborateur du service public, la responsabilité de l'Etat du fait d'une activité de nature judiciaire

fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique. Note sur l’arrêt Giry : "à partir de l'arrêt Giry du 23 novembre 1956, la Cour de Cassation avait admis que le juge judiciaire pouvait faire application des règles de droit public pour apprécier, à l'égard d'un collaborateur du service public, la responsabilité de l'Etat du fait d'une activité de nature judiciaire

Le critère tiré n’est pas absolument convainquant. Il reste la nature du litige comme critère. D- La nature du litige On privilégie alors la nature du litige, avec alors un droit applicable différent. Exemple : cour de cassation de 1956 23 novembre, arrêt « Gerry » : médecin qui avait été sollicité par les forces de l'ordre pour constater des décès dans un hôtel incendié. Il se trouvait sur les lieux de l'accident lorsqu'il fut victime d'une poutre. Objectivement sans aucune difficulté, le