Arrighi 6 Novembre 1936

compétent pour contrôler la loi, car, en effet, contrôler la constitutionnalité de l’arrêté reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la loi dont il tire sa source et cela, le conseil d’état s’y refuse depuis son arrêt de section Arrighi du 6 Novembre 1936, selon la théorie de la loi écran. Mais ces lois doivent être conformes aux stipulations des traités signés par la France, le Conseil d’Etat en l’espèce va donc contrôler la conventionalité des lois. Avant cette décision, il considérait

loi-écran L'expression « loi-écran » a été utilisée dans les conclusions du  commissaire du gouvernement AGID , dans ses conclusions relatives à l'arrêt Fédération nationale de l'éclairage et des forces motrices du 10 novembre 1950 : «  il est bien certain qu'en l'espèce,  entre le décret attaqué et la Constitution  que l'on invoque  s'interpose, 

d’une loi inconstitutionnelle parce que le juge de la constitutionnalité des lois, c’est le Conseil constitutionnel (CE, 6 février 1936, Arrighi). Ce n’était pas l’argument valable à l’époque : C’est d’ailleurs ce qui explique le refus du Conseil d'Etat d’examiner l’exception d’inconstitutionnalité affirmée, « compte tenu de l’état actuel du droit public » dans l’arrêt Arrighi de 1936. 2. Le juge administratif se fonde aussi sur la souveraineté de la loi, selon la fameuse doctrine Matter : « vous ne

conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent

constitutionnel. Avant la création du Conseil constitutionnel, la constitution n'était la norme suprême que de façon théorique, puisque le juge administratif ne pouvait pas juger la constitutionnalité d'une loi. Le conseil d'état dans un arrêt Arrighi de 1936 fonde la théorie de la loi écran. Le conseil d'Etat a admis que le préambule de la Constitution et les déclarations de droits auxquelles elle renvoie a une force juridique identique au texte même de la Constitution cela résulte de l'arrêt Sté

SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka) - CE Sect 30 janvier 1930, DESPUJOL - CE 20 décembre 1935, Et. VEZIA - CE 6 novembre 1936, ARRIGHI - CE 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE

contestée, statuant au contentieux ». Sur ce point, le juge administratif refuse donc de contrôler la constitutionnalité des lois, opération qu'il délègue au Conseil constitutionnel, et ce depuis 1936. En effet, le Conseil d'État reprend sa théorie de la loi écran évoquée dans l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936. Selon cette théorie, si une loi s'interpose entre l'acte administratif qui lui fait application, que ce soit de manière directe ou indirecte, et la Constitution, alors le Conseil d'État ne vérifie

symboles et le principe du gouvernement de la République française Se décret serai a priori pris sur le fondement d’une loi Est-ce qu’un requérant peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi ? Dans une décision rendu par le CE, le 6 novembre 1936, ARRIGHI, le CE s’est déclarer incompétent pour exercer un contrôle de constitutionnalités des lois, il a appliqué la théorie de la loi écran. Cette décision est effectif dans le cas ou l’acte admoinistratif a été pris directememnt sur le fondement

les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent

inconstitutionnel mais conforme à une loi. En effet, le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil Constitutionnel, mais la loi fait alors écran à la constitution comme énoncé dans l'arrêt Arrighi. En revanche, si aucune loi ne s'interpose, le juge contrôle la conformité de l'acte à la Constitution. Ceci s'avère désormais inexact depuis le premier mars 2010, date d'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité . Cette question