Arrighi 6 Novembre 1936

revanche ce n'est pas le conseil constitutionnel qui est compétent pour contrôler la constitutionnalité des règlements mais le conseil d’État. Réciproquement, le conseil d'Etat ne contrôle pas la constitutionnalité des lois depuis l'arrêt Arrighi, le 6 novembre 1936. Mais il ne peut pas déclarer une loi contraire à la constitution ! Constitution → Conseil constitutionnel Loi → Conseil d’État Règlement Si une loi s'impose entre le règlement et la constitution, le conseil d’État ne que

application de l' « exception d'illégalité » si l'inconstitutionnalité est soulevée hors délais. Par contre, si le juge administratif applique et interprète la loi, il n'est pas habilité à en contrôler la « constitutionnalité » d’après l’arrêt ARRIGHI du CE, 6 Novembre 1936 : avec le but d’éviter un « gouvernement des juges » 2. Le contrôle de constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel A travers la création du Conseil Constitutionnel, la Vème République a élargi considérablement la portée du contrôle

fait alors écran à la Constitution. E revanche, il est utile de préciser que si aucune loi ne s’interpose, ne fait écran, le juge contrôlera la conformité à la Constitution. Cette théorie de la loi écran a été confirmée par l’arrêt Arrighi rendu par le CE le 6 novembre 1936. Dans cet arrêt, le juge administratif a considéré qu’il n’était pas compétant pour juger de la constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en conformité à une loi. En effet, le juge administratif étant le juge de l'administration

contrôle mais depuis l’introduction de la QPC il peut exercer ce contrôle. Son rôle de juge administratif évolue donc progressivement vers un rôle de juge constitutionnel. Aujourd’hui, la théorie de la loi-écran introduite par l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 peut être contournée puisque si une certaine liberté est laissée au pouvoir réglementaire par le législateur, alors il est possible d’effectuer un contrôle de constitutionnalité de l’acte administratif. Cela est possible parce que l’on

lois constitutionnelles de 1875) n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux » : c'est en des termes clairs et fermes que la Haute juridiction administrative affirma, dans l'arrêt de section Sieur Arrighi du 6 novembre 1936, qu'il lui était impossible de s'assurer de la constitutionnalité des lois. Cette affirmation de principe fut maintes fois réitérée, en dépit des évolutions de notre système juridique et des changements de Constitution. Notamment, alors

Position confirmée par le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971. le juge administratif ,ne vas pas à l'encontre de la jurisprudence constiutionnelle par ex : (CE ASS 23 octobre 2002 ) 2) Le principe de la loi écran : Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la Loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'une loi promulguée. Le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions

les comptables du Trésor (6) ou celui de la CSG liquidée sur un redressement fiscal dès lors que cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le (1) Cass. com. 5 juillet 1994 n°92-19498 (n°1594 D), SA Editions Concorde, RJF 94 n°1290 (2) TC 28 mai 1979 n°2126, RJF 79 n°474 TC 26 octobre 1987 n°2484, Bergis et Ono, Lebon p.453 TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF

responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil d'état, section, 7 février 1936 Attribution aux Ministres d’un pourvoir règlementaire. * Conseil d'état, assemblée, 10 septembre 1992, Meyet Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature

incompétent pour juger de la constitutionnalité d’une loi. Le Conseil d’Etat se prononce dans l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936: « en l’Etat actuel du droit public français, ce moyen n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux », il s’agissait d’un recours contre un décret pris en application d’une loi. Il s’agit donc d’une jurisprudence constante depuis 1936. Les juges se contentent de contrôler la conformité de l’acte par rapport à la loi sans se préoccuper

et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette dernière a notamment révolutionné la procédure devant les juridictions administratives (avec le droit au procès équitable consacré par l'article 6, qui a notamment conduit à généraliser le principe de publicité de l'audience devant les ordres professionnels) ou encore le droit des étrangers (avec le droit de mener une vie familiale normale, issu de l'article 8). Les faits A l’occasion d’une protestation