Arrighi 6 Novembre 1936

loi-écran » entre le règlement et la Constitution. La théorie de la loi-écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu'ils résultent directement de l'application d'une loi et on peut le constater avec l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, puisque le conseil constitutionnel refuse le contrôle de constitutionnalité pour les lois. De plus, il y a une autorité règlementaire dùu au fait qu'on rencontre une obligation de déterminer les conditions d'application des lois.

hiérarchie des normes. Le sacro-saint article 10 de la loi de 1790 semble l'emporter, le juge ordinaire ne peut empiéter sur les prérogatives du législateur, l'acte découlant d'une loi voté par le Parlement ne peut être écarté ( CE sect , 6 novembre 1936, Arrighi ). Pour les normativistes, la conclusion de cet état de fait peut s'avérer alarmante, dans une logique de suprématie constitutionnelle, les vieux fantômes de la III ème République où la constitution était sans cesse bafouée, semblent ressurgir

administratif. Si elle enfreint une source de légalité → le requérant peut faire un recours en annulation (REP) contre cet acte → acte illégal. Le juge opère un contrôle de légalité. • Arrêt « Union nationale inter-universitaire (UNI) », CAA Paris 6 novembre 2003 Loi du 17 juillet 2001 → diversifier le recrutement des élèves de second degré. L'IEP de Paris peut mettre en place des mesures pour sélectionner différents candidats et peut passer des conventions. Contrôle a priori par le Conseil constitutionnel

par le JA - « L’attachement à la tradition française de souveraineté de la loi a fait obstacle à ce que [le CE] s’engage dans la voie d’un contrôle de conformité des lois à la Constitution » (document 3, article de Bernard Stirn). CE, 6 novembre 1986, Arrighi : Refus du CE d’exercer un contrôle de constitutionnalité des lois, car c’est le rôle du Conseil constitutionnel. Il construit, dans cette jurisprudence, la théorie de la loi écran : il accepte de vérifier la constitutionnalité d’un acte

la violation par le législateur de la hiérarchie des normes établie par l’article 55 de la Constitution, et donc sa violation de la Constitution elle-même. Le juge administratif s’étant toujours refusé de faire un tel contrôle (CE, sect.,6 novembre 1936,Arrighi). Le contrôle de constitutionnalité des lois appartient au Conseil constitutionnel. Lui même s’étant déclaré incompétent dans sa décision relative à l’interruption volontaire de grosse IVG du 15 janvier 1975, pour contrôler la conventionalité

COMMENTAIRE D’ARRET : CE, 26 novembre 2010, Association de défense des droits militaires Un décret relatif aux militaires servant à titre étranger est pris, introduisant dans le code de la défense, l’article L4121-4 notamment, qui interdit le droit de grève et les syndicats dans le milieu militaire. L’association de défense des droits des miliaires contestent la légalité de cet article. Elle exerce un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, en vue d’annuler celui-ci. Comment

ordinaires françaises exercent un contrôle de constitutionnalité qui font de ces dernières les juges de la loi. En principe les juridictions ordinaires françaises sont incompétentes pour exercer un contrôle de constitutionnalité = dans l'arrêt Arrighi en 1936 pour le CE et dans l'arrêt Paulin en 1933 pour la CC => connaît des exceptions = → Le CE s'est reconnu une compétence pour contrôler la constitutionnalité d'une loi antérieure à 1958 par rapport à la C dans l'arrêt Eky de 1960. → La QPC introduit

conviendra de se demander quels sont pour le requérant les conséquences découlant de la légalité entendue dans un sens large (loi et Constitution) du décret attaqué ? Le Conseil d’Etat réaffirmera ici une position qu’il a adopté déjà depuis 1936 : arrêt Arrighi; En Exposant l’incompétence du juge administratif en matière de contrôle de Constitutionnalité lorsqu’une loi fait écran (notion que nous approfondirons dans les développements à venir). Il rejettera de ce fait la requête de M.D. : « Article

d'État la faisait prévaloir sur un traité ou sur un acte communautaire dérivé. On disait alors que la loi, expression de la volonté générale (article 6 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789), faisait « écran » entre l'acte administratif et le traité. Cette position, trouvant son origine dans l'Arrêt Arrighi, CE, 6 novembre 1936, a été développée dans plusieurs arrêts du Conseil d'État, notamment dans ce que l'on a appelé la jurisprudence « semoule » : CE, 1er mars 1968, Syndicat

constitutionnel. Cependant, la IIIème République se termine par un arrêt de principe qui répond formellement par la négative à la question de la compétence des juridictions ordinaires s’agissant du contrôle de constitutionnalité. Le 6 novembre 1936, le Conseil d’Etat a rendu l’arrêt Arrighi qui, à un moyen revendiquant le caractère inconstitutionnel d’une loi, répond de façon virulente que « ce moyen n’est pas de nature à être contesté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux ». Dans ses conclusions