Arrighi 6 Novembre 1936

la révision du 23 juillet 2008) - Discours de Michel Debré au Conseil d’Etat, 27 août 1958 - 71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association B. Le rejet du contrôle diffuse - L’affaire Arrighi - Conclusions R. Latournerie sur CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi et Dame Coudert - CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi C – L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61, 61-1 et 62 (Version issue de la révision du 23 juillet 2008) - Schéma

reconnaissait au Syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif au plan national pour participer aux négociations collectives intéressant la profession des huissiers de justice. Mais d’après l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, la Chambre nationale des huissiers de justice a compétence pour l’exercice de droits normalement dévolus aux organisations syndicales. Et l’article 10 de cette même ordonnance dispose que les huissiers peuvent

écran, plusieurs aménagements sont appliqués pour faire face aux inconvénients de celle-ci. (II) I. Théorie de la loi écran : le juge administratif comme juge des actes administratifs et non comme juge de la constitutionnalité des lois L’arrêt Arrighi a posé le principe de la théorie de la « loi écran », théorie empêchant le juge de contrôler la constitutionnalité d’une loi (A). Cette théorie reste cependant limitée et pose plusieurs problèmes, notamment sur la hiérarchie des normes (B).

loi sur le fondement de laquelle il a été pris est inconstitutionnelle. Or, le juge administratif n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Ce principe appelé loi-écran a été posé par le Conseil d’Etat dans sa décision Arrighi du 06 Novembre 1936. On peut retrouver dans la jurisprudence judiciaire un principe semblable posé en 1833 dans la décision Paulin où le juge judicaire refuse de connaitre de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi posée devant lui. La théorie de l’écran

communautaires). Les idées = L’arrêt Costa c/ ENEL (15 juillet 1964), a affirmé le principe de la primauté du droit communautaire Théorie de la loi écran / Conseil d’Etat = refuse de contrôler une loi postérieure à un traité. Arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 Arrêt « Semoules »

SECT., 12 FÉVRIER 1960, SOCIÉTÉ EKY REQUÊTE de la société Eky, agissant poursuites et diligences de ses président-directeur général et administrateurs en exercice, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R 30 6°, R 31 dernier alinéa, R 32 dernier alinéa, et R 33, alinéa 1er, du Code pénal, édictées par l’article 2 du décret IV 58.1303 du 23 décembre 1958 ; REQUÊTE de la même, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’article 136 du Code pénal (art

l’acte est conforme à la constitution cela équivaudrait à ce qu’il vérifie la constitutionalité de la loi en question. -Mais le juge Administratif n’est pas compétent est il si refuse, et ce refus date de l’arrêt ARRIGHI du 6 novembre 1936. En effet dans cet arrêt Mr Arrighi voulait l’annulation de décrets pris en application d’une loi dont les dispositions lui paraissaient contraires à la constitution. Le Conseil d’Etat s’estimant incompétent l’a débouté. Et à juste titre puisque étant le

5- Heyriès ; 28 juin 1918 Théorie des circonstances exceptionnelles. 6- Dames Dol et Laurent ; 28 février 1919 Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justifiant une police des mœurs plus rigoureuse. (une légitime atteinte aux libertés individuelles). 7- Jamart ; 7 février 1936 Pouvoir réglementaire du chef de service pour organiser ses services. 8- Arrighi ; 6 novembre 1936 Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité

Correction de la dissertation : « Que reste-t-il de la théorie de l’écran législatif » ? Suite à l’arrêt Arrighi rendu le 6 novembre 1936 à propos de l’incompétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité des lois, même en cas d’écran législatif, Achille Mestre considérait que « tout a déjà été dit ». Aujourd’hui cette vision n’est plus totalement vraie, le juge administratif ayant fait reculer jusque dans ses derniers fondements la loi écran. Cette théorie juridique de l’écran

jamais été remis en cause par les autres juridictions, donc par le juge administratif. C'est en des termes clairs et fermes que la Haute juridiction administrative, autrement dit le Conseil d'Etat, affirma, dans l'arrêt de section "Sieur Arrighi" du 6 novembre 1936, qu'il lui était impossible de s'assurer de la constitutionnalité des lois en évoquant "qu'en l'état actuel du droit public français, le moyen de contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875 n'est pas de nature à être discuté