Arrêt 13 Janvier 2005

projets de lois de finances. Ainsi, le projet de loi de règlement du budget de 2005 a été discuté au Parlement en juin 2006 et le projet de loi de finances pour 2007 le sera à l'automne 2006. Le projet de loi de règlement du budget de 2005, adopté le 28 juin 2006, a ainsi été déféré au Conseil constitutionnel. Les députés requérants, reprenant plusieurs critiques formulées par la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire 2005, dénonçaient l'absence de sincérité de ce texte. Bien que le Conseil fût

Séance 6 les vices de consentement : le dol. Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005. L’arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Il convient donc de définir préalablement le dol, c’est à l’article 1116 al 1 du code civil qui s’en charge en disposant : « le dol est la cause de la nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées

xxx FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 20/11/2007 SEC (2007) 1516 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Questions fréquemment posées relatives à la Décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'Encadrement communautaire

VAN BELLINGHEN, Reisrecht 2002, Academia Press, Gent, 2002 ; D. GRANT, S. MASON, Holiday Law, Sweet & Maxwell, 1995 ; B. TILLEMAN, A. VERBEKE, T. VANDENBOSCH, Een reis door het recht, Reisrecht anders bekeken, Jura Falconis Libri, Larcier, 2005. 2 L’article 308 du Traité de l’Union européenne précise que : CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 4 I.2 Politique de la Commission 3. Les Institutions européennes n’ont pas délaissé pour autant le secteur du tourisme

divorce . a. Premier courant de réformes (années 60) On assiste a un premier courant de reforme , a partir des années soixantes. 14 decembre 1964 : Reforme de la Tutelle. 13 juillet 1965 : Reforme des regimes matrimoniaux 11 juillet 1966 : Reforme de l’adoption 14 juin 1970 : Reforme de l’autorité parentale. 3 janvier 1972 : Reforme de la filiation 11 juillet 1975 : Loi sur le divorce. Ces differentes lois , sont dominées , par une unité de ton et de style , tenant a la personnalité du

Eric DELESALLE IAS-IFRS & FISCALITE APDC le 22 juin 2005 1 Les nouvelles normes comptables __________________________________________________________ Normes internationales = sont devenues les normes européennes (règlement européen du 19.07.2002) Comptes consolidés 2005 des sociétés APE devront être établis selon les normes IAS / IFRS (pour les autres comptes = subsidiarité) Règlements d’application au JOUE __________________________________________________________ 2 Les nouvelles

sociale du 2 janvier 2002 article L 114-1 " [...]L'accès du mineur ou de l ’adulte handicapé physique sensoriel ou mental aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment [...] aux loisirs au tourisme et à la culture constituent une obligation nationale" Loi 91 663 du 13 juillet 1991, decret-94-86 du 26 janvier 94, arrêté du 31 mai 94, circulaire 94 55 du 7 juillet 1994 (nombreux textes définissant les obligations en matière d’accessibilité pour les E.R.P.) Loi 91 73 du 18 janvier 1991 Elle

d’amélioration croissante de la sécurité et de la qualité devenus un véritable enjeu de santé publique. Ainsi, dés 2002 la loi rénovant l’action sociale et médico- sociale a renforcé les démarches d’évaluation, de contrôle et de protection des personnes. En 2005, la loi du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a conforté encore le respect des droits des usagers, en instaurant un processus d’évaluation individuelle qui parte des besoins

1 / 21 8 novembre 2005 CTT C/ CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE Ce contrat est conclu entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et le salarié intérimaire. C’est un contrat écrit qui comporte des mentions obligatoires. Il doit être adressé au salarié dans les deux jours ouvrables qui suivent sa mise à disposition, sous peine de requalification en CDI dans l’ETT. Au terme de l'article L. 124-2 CT, le contrat de travail temporaire (CTT), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence