Arrêt 6 Septembre 2005

Séance 2: La liberté syndicale et l'action syndicale Document 1: Chambre mixte 10 avril 1998 arrêt 1: Un syndicat national des médecins ostéophates (SNMO) demande la dissolution du syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie (SOK). La cour d'appel de paris dans un arrêt du 29 janvier 1997 a accueilli la demande. SOK forme un pourvoi. Il se fonde sur le fait que la CA a qualifié le SOK de simple association dont la dissolution pouvait

tiers doit être agrée pour pouvoir le faire (cass. 3eme civil 6/12/00 RJDA 3/01 n°325) Selon l’article 17 du décret du 03/07/78, le juge des référés compétent est le président du TC s’il s’agit d’une société commerciale ou du président du TGI dans les autres cas de recours.C’est une compétence exclusive ce qui écarte les cour d appel mais pas les tribunaux statuant collégialement sont compétents. (3eme chbre civile de la cour suprême 6/11/02 n°1593) Le juge ne peut pas faire l’estimation lui-même

réforme de grande ampleur des successions et des libéralités, que principalement la jurisprudence en fait l'actualité du droit patrimonial de la famille. Le droit des régimes matrimoniaux a ainsi été marqué par un arrêt de principe rendu par la première chambre civile le 8 février 2005, relatif à la question controversée de la preuve du droit à récompense contre la communauté. En l'espèce, une épouse, nommée Mme Y, demande une récompense contre la communauté pour avoir acquitté, au moyen de fonds

équatorial, comprenant deux cycles principaux : - Sept à neuf mois de saisons des pluies entre novembre et juillet, entrecoupées par un ensoleillement au mois de mars dénommé « petit été de mars » ; - trois à cinq mois de saison séche centrée sur août, septembre et octobre. Pendant la saison des pluies, la zone intertropicale de convergence (ZIC) s’active particulièrement sur le littoral du département et provoque des périodes pluvieuses et orageuses abondantes. A ces phénoménes naturels s’ajoutent aussi

Les conclusions des débats sur le nouveau concept de « la responsabilité de protéger » montrent clairement que cette solution est la seule qui puisse recueillir l’assentiment des Etats. Les chefs d’Etats et de gouvernements réunis lors du Sommet de 2005 ont affirmé leur volonté de contribuer, par l’entremise du Conseil de sécurité, à la mise en œuvre des mesures coercitives prévues au chapitre VII de la Charte à l’encontre des Etats défaillants . Cette prise de position a été accueillie favorablement

Enquête sur les ventes d’appareils domestiques de chauffage au bois en 2009 Synthèse des résultats Convention ADEME n° 1016C0001 E-mail : observ.er@energies-renouvelables.org Septembre 2010 Enquête sur les ventes d’appareils domestiques de chauffage au bois en 2009 Méthodologie utilisée La collecte d’informations a été réalisé au travers d’un questionnaire envoyé à 85 acteurs (fabricants/importateurs) présents sur le marché français dans les segments des foyers fermés & inserts

Civ 3ème, 8 Septembre 2010 ऀLe régime des effets de la rétractation du promettant dans les promesses unilatérales de vente a fait couler beaucoup d’encre depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation en 1993, qui posait qu’en cas de rétractation du promettant, il y avait seulement lieu de verser des dommages-intérêts. C’est une exception de taille au principe de l’exécution forcée des contrats et la doctrine ne cesse de militer depuis pour un revirement de jurisprudentiel. Elle croyait en voir

pas obligé de passer par un contrat de délégation de service public. Arrêt Caisse primaire aide et protection 1938 : les personnes privées peuvent accomplir une mission de service public sans délégation de SP. l'arrêt du 29 avril 1970 dit société Unipain dans lequel le Conseil d'état affirme qu'une collectivité publique est toujours libre de faire effectuer par ses propres services les prestations dont elle a besoin arrêt Narcy rendu le 28 juin 1963 énonce les trois indices permettant au juge

travailler et ce malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue. Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter

cassation vient en outre y apporter une précision considérable quant aux exceptions opposables au créancier par la caution et plus précisément quant aux modalités complexes de l'inopposabilité des exceptions dites "purement" personnelles. " Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation au sein de sa Chambre Mixte le 8 Juin 2007. Il convient ici de rappeler les faits en question, d'identifier les parties et leurs prétentions. En l'espèce, il s'agissait d'un gérant de société qui s'était porté