Arrêt 8 Juillet 2010 Prestation Compensatoire

indirecte. La novation : on remplace une obli par une autre. Introduction : Définition de l’obligation : c’est un rapport de droit entre deux personnes permettant à l’une (le créancier) d’exiger de l’autre (le débiteur) l’accomplissement d’une prestation. La prestation c’est soit une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Ce dt personnel présente plusieurs caractéristiques que l’on oppose au droit réel (droit de propriété..), les dts personnels sont en nbre et sont des dts illimités càd que

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques

nullité est ouverte, à la fille et aux autorités publics. 2- L'existence du consentement Le mariage c'est une union volontaire, il faut donc la somme de deux volontés individuelles. Comment ça se matérialise? C'est avec le « OUI ». Avant le juillet 2006, le « OUI » prononcé à la mairie, devant l’officier d'état civil, était valide seulement avant un entretien individuel des mariés . Il faut que le consentement soit conscient et sérieux. a) Une volonté matrimoniale consciente Le mariage

notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective. A cela s'ajoute que les étrangers pour exercer leurs droits doivent pouvoir entrer et séjourner en France

ce qu’il soit touché par l’évolution des mœurs durant les années 70. Le 3 janvier 1972 on vote une loi qui vient reconnaître des droits aux enfants nés hors mariage et les place sur un pied d’égalité avec les enfants nés pendant le mariage. Le 11 juillet 1975 le législateur fragilise le mariage en votant une loi qui facilite le divorce. Le mariage a, avec le temps, perdu de son prestige. A l’heure actuelle le mariage n’est plus celui d’hier : désormais il est fondé sur l’égalité homme-femme et sur

Handicap dans l’Entreprise L’accessibilité des conditions de travail et de l’offre de service Laure GIRY Directeur de stage : Jean-Jacques SUDRE Lieu du stage : Mission Handicap, GMF Assurances Coordonnateur : J. LOPEZ KRAHE Paris, Septembre 2010 1 « Parce qu’un monde sans différences serait un monde indifférent » Mission Handicap, GMF Assurances 2 Je tiens à remercier mon tuteur, Jean-Jacques SUDRE, Responsable de la Mission Handicap de GMF Assurances qui, par son expérience

Santé (STS) Mention : Ingénierie et Cognition Spécialité : Technologie et Handicap Rapport de stage M2 La Problématique du Handicap dans l’Entreprise L’accessibilité des conditions de travail et de l’offre de service Paris, Septembre 2010 1 « Parce qu’un monde sans différences serait un monde indifférent » Mission Handicap, GMF Assurances 2 3 Résumé L’acceptation et l’intégration de la différence est, depuis toujours, une gageure permanente au cœur des sociétés

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

(longue) : de la fin du XIXème siècle, à l’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981. La loi du 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale ; puis, quelques années plus tard, la loi du 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Au début du XXème siècle, la loi du 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Ensuite, dans un domaine différent, une loi du 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. Ultérieurement, le front populaire

la famille, cette homme décide de l’inclure dans son testament. Est-ce qu’il semble juste qu’un homme tenu à un devoir de fidélité qui manque à son obligation puisse transmettre des biens a sa maitresse aux détriments de son fils et sa femme. Dep arrêt 3 fev 1999 la CC à juger que cette libéralité n’était plus contraire aux bonnes mœurs adultère plus accepté socialement. Ex : Le droit se confond pas tjrs avec la justice : la prescription : art 2219 Code Civil un mode d’extinction du droit résultant