Arrêt Altmark

classiques : - La sécurité publique, prévenir les atteintes aux personnes ou aux biens ; - La tranquillité publique, troubles qui sans menacer la sécurité des citoyens perturbent la qualité de la vie en société, (CE 1987, Bricq), elle motive également les arrêtés anti-mendicité (TA Pau et Poitiers 1995) ; - La salubrité publique, la santé et l’hygiène publique Ces trois composantes, se retrouvent art l 2212 -2 al 1 CGCP. b) La question de la moralité publique Introduire cette notion vient à l’encontre

car il peut observer des actes administratifs par rapport à cette liberté sans redouter l’écran législatif =>Arrêt CE 1951Daudignac le CE fait référence à la liberté de commerce et de l'industrie comme garantie par la loi. =>Arrêt CE 1988, Territoire de la Polynésie Française  ici il examine la légalité d’un arrêté qui confère un monopole à un importateur. Et le CE estime que cet arrêté porte atteinte à la liberté de commerce et de l'industrie. Intéressant car le CE note que c’est une atteinte qui

tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif

citoyens. (Voir détails sur Wikipédia - Arrêt Altmark) Tout le débat s’organise autour de la question de la dimension économique ou non d’une activité. Au sens de l’article 14 du traité de Lisbonne, les services d’intérêts généraux non économiques ne sont pas soumis aux règles de concurrence. Pour les autres, si l’Etat les organise, il peut le faire à conditions de remplir certains critères qui ont été définit par la cours de justice européenne dans le cas Altmark. Or, ces critères (définition claire

, aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

et se rendre ensemble à un certain rendez-vous qu’elles tiennent à garder secret. Un de leur camarade de classe veut savoir ce qu’elles mijotent toutes les deux. Elles ne veulent rien lui dire, d’autant plus que leur maîtresse a des jugements bien arrêtés sur la religion et que les deux amies fréquentent un groupe de jeunes dirigé par un curé. Page 4/25 Source : http://wikischool.forumecole.com/portal.htm Wikischool est le 1er forum d'échange de documents et d'entraide scolaire de langue française

certaines entreprises historiques comme les manufactures de Sèvres ou des Gobelins] ; la ligne de partage de l’action publique tient donc aux services publics non régaliens (d’ailleurs, cette notion est assez floue). Pour le Conseil d’Etat, dans son arrêt célèbre Casanova du 29 mars 1901, admis que le contribuable d’une commune a intérêt à attaquer une décision ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de cette collectivité. Concernant plus précisément le droit public de l’économie

financier effectué à partir de ressources d’Etat, donc une aide d’Etat qui doit, en tant que telle, être préalablement notifiée à la Commission. La Cour a cependant fait évoluer sa jurisprudence par l’arrêt FERRING du 22 novembre 2001[5], puis l’arrêt ALTMARK du 24 juillet 2003, en définissant les conditions permettant aux compensations d’obligations de service public de ne pas relever de la catégorie « aide d’Etat»[6]. Le choix de déléguer un service public n’est pas sans conséquences au regard des

les autorités nationales avaient été précisés par une série de communications. - comment appliquer en parallèle le droit national et le droit communautaire au même cas ? La CJCE a donné un embryon de réponse dans CJCE 1969 « Walt wilhelm », cet arrêt constitue la base du refus par la CJCE de la théorie de « la double barrière », cette théorie voulait que pour être exemptée une entente échappe à la fois à l’interdiction du droit communautaire et à celles des droits nationaux. La CJCE a estimé que

Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir