Arrêt Altmark

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

d’obligation de service public Historique : Arrêt Ferring : CJCE, 22 nov. 2001, affaire C-53/00, Ferring c/ Agence centrale des organismes de sécurité sociale : Le principe qui ressort de cet arrêt est que la compensation de service public ne constitue pas une aide d’Etat tant qu’elle ne dépasse pas le surcoût nécessaire pour assumer cette obligation. La Cour de justice conditionne par la suite ce principe dans son arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH tout en rappelant qu’ « une compensation

............. 14 Comment un pouvoir public peut-il financer un SIEG/SSIG ? ................................. 14 ARRET ALTMARK ET PAQUET SIEG ................................................................ 15 Qu'est-ce que la Cour précise dans l'arrêt Altmark ? ................................................ 15 Quelles sont les conséquences de l'application ou non des critères Altmark ? ......... 17 Quelles sont les conséquences si une compensation pour un SIEG/SSIG est en effet une aide d'État

l’interprétation de l’arrêt Narcy il ne faisait pas jurisprudence car ne fixais pas les critères. La jurisprudence n’étais pas constante dans certaines arrêts du CE et décision du tribunal des conflits le SP était identifié en l’absence de PPP. Tribunal des conflits du 6 novembre 1978 Bernardi ou Arrêt du 20 juillet 1990 ville de Meulin contre association. Ces arrêts n’étaient pas les seuls même si le juge recherchait plus fréquemment des PPP. On pouvait donc hésiter sur la qualification de critère et considérer

fait mention des apports faits par la CJCE en matière de concurrence et d’aides d’états (A), puis dans un second cas de l’apport fait par la Commission européenne (B). A- Parla Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) Dans les trois arrêts qui vont suivre, la CJCE tente de donner une ligne de conduite ainsi qu’une certaine marche à suivre en ce qui concerne la règlementation de la concurrence ainsi que les aides d’état. Dans l'arrêt " Corbeau " du 19 mai 1993, qui concerne la Régie

théorisé au XXème siècle par Léon Duguit. Pour l'identifier le juge administratif recherche la présence de différents critères, à savoir l'intérêt général, le contrôle de l'administration et les prérogatives de puissances publiques ( 1963 arrêt Narcy). Cet arrêt opère une précision quant aux critères de détermination du service public. En l'espèce, la commune D'aix en provencea accordé une somme d'argent à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique

compenser des obligations de service public. Autrement dit, ces subventions constituent-elle des aides d’Etat entravant le marché communautaire proscrites par le droit communautaire ? Le tribunal pourra alors se servir de ce premier arrêt pour préciser la jurisprudence Altmark qui autorise sous certaines conditions des subventions compensatoires d’obligation de services public. Le Tribunal administratif de Montpellier, dans une décision du 30 septembre 2005 , va prononcer l’annulation demandée des dites

EPIC mets la plus part du temps en jeu une activité économique, d’ou la prise en compte de la libre concurrence. Il est vrai, le droit de la concurrence s’appliquant à toutes entreprises est un principe fondamental en droit communautaire, dans un arrêt Elser et Hofner de 1991 la CJCE a donné une définition très large de l’entreprise « toute activité économique quelque soit son statut et son mode de financement … ». Quand au droit interne selon l’article L410-1 du code de commerce « toutes les activités