Arrêt Altmark

résulter d’un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service, d’un marché public de service comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son arrêt de section du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence. Pour autant, des exceptions existent à ce principe et des organismes privés, notamment des associations, peuvent se voir confier une mission de service public en dehors de tout contrat de délégation

européenne des droits de l'homme (Droit de l'homme) CJUE : La cours de justice de l'UE (Droit de l'UE) → L'article 6 de la CEDH donne droit au procès équitable Est ce que si l'AAI prend une sanction, cette sanction s'applique t elle à la CEDH ? Arrêt « Didier » : illustre le fait que les sanctions décidés par les AAI sont soumise au respect de la CEDH, l'article 6 s'applique. Elles ont donc une obligation de motivation, c'est à dire que la sanction doit être fondée. Si elle ne l'es pas : la sanction

économie et venir concurrencer les professions libérales ou les activités industrielles (CE, 1901, arrêt Casanova). Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une telle activité. b) Un principe mis à mal Dans des hypothèses exceptionnelles de carence de l’initiative privée, l’intervention est justifiée par un intérêt public suffisant (CE, 30 mai 1930, arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers dit aussi jurisprudence du « socialisme municipal »)

pour éviter les discriminations en fonction de la nationalité. Pour avoir un effet juridique, le marché doit faire référence à cet accord. - Les sources nationales • Le Cmp résulte d’un décret du 1er Aout 2006 complété par des arrêtés du 28 Aout 2006. • Une circulaire du 29 Décembre 2009, « le guide des bonnes pratiques ». • Loi MURCEF du 11 Décembre 2001. Elle précise que tous les contrats passés sur le fondement du Cmp sont des contrats administratifs

Notification préalable à la Commission Examen par la Commission limité à 2 mois Procédure formelle d’examen en cas de doute sur la compatibilité des aides Interdiction de verser une aide nouvelle avant son autorisation AIDES D’ETAT 3. SIEG • Arrêt CJCE « Altmark » du 24 juillet 2003 de la Cour de Justice des Communautés Européennes Une aide en contrepartie de contraintes de service public est compatible avec le marché sous quatre conditions : 1) Définition claire des obligations de service public

l'existence d'un intérêt général. Mission régalienne, mais autre mission relevant sans aucun doute de l'intérêt général: éducation, santé, d'autre acte organisé par des collectivité publique ne sont pas service publique, comme certain pan de la culture. JP arrêt Astruc, 1916) le CE a considéré que le théâtre n'était pas une act intérêt général, donc pas de service pub possible en la matière. JP Geusi 1923, le CE revirement et qualifie les spectacle théâtre comme service pub. Service pub par la suite va

pourq uoi le Con seil d'Etat a con sidéré, mais d ans une e spèce qu i concerna it le contenu s ocial, que «l'intérê t général ne constitue pa s une norm e juridique su r laquelle le Conseil d 'Etat puisse se fo nder pou r annuler un e décision» (arrêt n o 31.081 du 18 octobre 1988 , C.P.A.S. d'Ixelles). 7 16 La conséquence est que la notion de hiérarch ie entre l'Etat, la Région o u la Com munauté et les organism es décentra lisés s'amenuis e. La supé riorité du pouvoir de tutelle, qui ava

du fait de l’’évolution de la participation des autorités locales dans le processus d’’élaboration du droit communautaire17, mais aussi grâce au lobbying actif des collectivités qui régulièrement publient leur position sur les textes comme sur les arrêts de la Cour de justice18. 2 : Une reconnaissance associée au marché intérieur et surtout au renforcement de la concurrence pour les services d’’intérêt économique général - La distinction entre services « économique » et non « économiques » Le Livre

remboursement ?   Les fondements de l’obligation de récupération   Deux fondements consolident cette obligation : des fondements juridiques et des fondements économiques.  A l’origine, les fondements juridiques étaient jurisprudentiels. En effet dans un arrêt du 12 juillet 1973, Commission contre Allemagne, la Cour a considéré pour la première fois qu'il résultait de l'article 88 paragraphe 2 du traité que la Commission pouvait imposer la restitution dans le cas d'une aide illégale et incompatible. C’est

confiée ». Or de nombreux services publics sont soumis à tarification : dans ce cas, on va pouvoir sans doute mobiliser l’article 106 pour considérer que ceux qui fournissent ces services doivent être traités comme des entreprises. Dans plusieurs arrêts des années 90, la CJCE va défendre cette idée selon laquelle peu importe le statut juridique d’une entité, dès lors qu’elle fournit des biens et des services moyennant tarification, elle doit être traité comme une entreprise, fusse l’État (CJCE 1991