Arrêt Altmark

annexe la Carélie finlandaise et s'empare de la presqu'île de Hanko (Hangö en suédois). Pour en savoir plus, voir l'article campagnes de Finlande. 3.4.  Occupation  du  Danemark,  campagne  de  Norvège  (avril­mai 1940) Le  16  février  1940,  le  cargo  allemand  Altmark  est  arraisonné  dans  les  eaux  norvégiennes  par  un  destroyer anglais,  et,  le  8  avril,  les  Alliés  annoncent  le  minage  des  eaux  territoriales  de  la  Norvège  pour  empêcher  le Reich  de  se  ravitailler  par  Narvik  en  minerai 

la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés

pour que la juridiction administrative apparaisse vraiment. La loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée, faisant de lui le juge à part entière entraîne un arrêt du CE du 13 décembre 1889, « Cadot » dans lequel celui-ci met un terme à la théorie du ministre-juge et devient donc par cet arrêt le juge de droit commun. En 1953, on a crée les TA, juges de premier ressort avec un recours en cassation devant le CE, avant de créer ensuite en intermédiaires les CAA. Dès 1889

Pour un arrêt, il faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont

Or, cet aléa rend notamment problématique la délivrance par les collectivités territoriales d’aides indirectes (réalisation d’équipements de transports exclusivement dédiés à une infrastructure par exemple). Si un fondement jurisprudentiel (Arrêt Altmark du 24 juillet 2003 de la CJCE) laisse à penser que sous certaines conditions, une contribution publique à un projet exclusivement privé est possible, sa mise en œuvre est strictement limitée à la compensation des obligations de service public

européenne y indique qu’une part de 12% des énergies renouvelables dans l'approvisionnement énergétique de l'UE en 2010 créerait une réduction des émissions de CO2 dans l'UE de 402 millions de tonnes par an. La CJCE confirme l’impact de ce calcul dans son arrêt Preussen Elektra du 23 mars 2001 en déclarant que « l'utilisation de SER pour la production d'électricité est utile à la protection de l'environnement dans la mesure où elle contribue à la réduction des GES qui figurent parmi les principales causes

(impôt sur le revenu, ou taxe foncière…). Le droit fiscal est il une matière totalement autonome ? S’agit-il d’une branche autonome au sein du droit public ? Ttefois, certaines r du droit fiscal emprunte des règles de droit civil Par exemple un arrêt du CE de 1978, RICHARD. Ds cette espèce, le CE devait interpréter un article du code général des impôts qui comporté la notion « livraison de biens meubles ». Le souci était que le code gn des impôts ne donnaient pas de définition sur ce qu’était la

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

Contribuable jamais tenu de retirer des affaires qu’il traite, le maximum de profit CE, Ste LEGEPS, avril 2011 : c’est au regard du seul intérêt propre de l’entreprise que l’administration (à qui il n’appartient pas de se fonder sur l’opportunité du choix arrêter par l’entreprise pour la gestion de sa trésorerie) doit apprécier si les classements auxquels elle a procédé, correspondent à des actes de gestion commerciale normale. Théorie s’applique dès qu’une entreprise a exposé une charge étrangère à la gestion

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés