Arrêt Appietto

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

civil que pour atteindre l’un de ses effets , et non pas les autres ? En France, le mariage fictifs est interdit par la loi et pose des difficultés. La théorie générale du caractère fictifs du mariage (I) explique en quoi l’arrêt «  Apietto » est un arrêt fondateur de cette théorie (II) I _ La théorie générale du caractère fictifs du mariage Le code civil traite du mariage dans les articles 63 à 76 mais ne définit pas le terme exacte du mariage fictifs ( A ) cependant la dimension pénale est clairement

Fiche d’arrêt Arrêt Appietto L’arrêt de rejet de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 20 novembre 1963 est relatif à la nullité d’un mariage pour absence de consentement. En l’espèce, les futurs époux, Appietto et Liliane Feibelman, avaient convenu que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage, leur intention n’étant pas de fonder un foyer mais seulement de conférer la légitimité à un enfant commun. Cependant, la femme ne respecta pas cet engagement et

A. Mariage simulé : Dans cet arrêt de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 20 novembre 1963, Appietto a demandé la nullité du mariage qu’il a contracté à Ajaccio avec Liliane Feibelman, il aurait consenti à cette union que dans le but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père, sans l’intention par la suite de fonder un foyer et qu’il y aurait une demande de divorce après la célébration du mariage, chose qui avait été convenu entre les futurs époux. Or, la femme ne

TGI de saint Etienne avait rejeté les demandes du Ministère public et accueilli le recours de M. Taleb contre le refus d’enregistrement de sa déclaration. Le Ministère public avait fait appel de ce jugement et la Cour d’appel de Lyon avait rendu un arrêt de confirmation. Le Procureur général s’était pourvu en cassation. Le premier moyen portait sur la tierce opposition du Ministère public contre le jugement de divorce. Le second moyen portait sur recours de l’intéressé contre le refus d’enregistrement

évoquant “ le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale”. Les lignes distinctives du mariage simulé ont été dégagées en France par la jurisprudence. De plus, l'arrêt APPIETTO du 20 novembre 1963, la première chambre civile de la Cour de cassation avait traité une question de façon subtile : “ le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat

partager réellement une vie conjugale et la volonté d’en assumer les conséquences à la fois personnelles et patrimoniales. Or, il se peut que les époux se livrent formellement à la cérémonie du mariage MS que leur union soit fictive ou simulée (arrêt Appietto, 20 novembre 1963). Il est au contraire valable lorsqu’ils ont cru pouvoir en limiter les effets, ce qui est le cas lorsqu’ils ont simulés le consentement MS pour atteindre un but qui relève de l'essence même du mariage. S’agissant de l’action

L’arrêt appietto rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 1963 a considérablement influencé le droit positif en matière de nullité du mariage pour absence de consentement. En l’espèce, les futurs époux avaient convenu que le divorce serait demandé dès le lendemain du mariage, leur intention étant, non de fonder un foyer conjugal, mais uniquement de conférer la légitimité à un enfant commun. Toutefois, la femme ne respecta pas cet arrangement et le mari décida de