Arrêt Appietto

Pacs, mariage concubinage. DROIT DE LA FAMILLE: quelques ARRETS Arrêt de principe dit arrêt « Dangereux » Cour de cassation 1970: Cour de cassation accordent réparation d’un préjudice moral et matériel à une personne par le responsable du décès de son concubin. Arrêt Toros 1975 Cour de cassation réparations à la concubine pour le décès du concubin celui-ci étant pourtant marié. CEDH 3 octobre 2000 Camp et Bourimi c/ Pays-Bas: Sofian naît après décès prématuré de son père, alors que celui-ci

l’unanimité. Document 7 : Cass. 1ère civ., 20 Nov 1963 : Appietto Un individu demande la nullité du mariage qu’il a contracté avec une femme, exposant qu’il n’avait consenti à cette union que dans le but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père et qu’il n’avait aucune intention de fonder une famille puisqu’il était convenu entre les futurs époux que le divorce serait demandé dés la célébration du mariage. Par arrêt confirmatif, la cour d’appel le déboute de sa demande au motif

"transgenre" pour relayer des revendications en faveur du mariage homosexuel (Versailles 8 juillet 2005, in D.2006.772). I. Définition Les traits distinctifs du mariage simulé ont été dégagés en France par la jurisprudence. Dès 1963, le célèbre arrêt Appietto caractérise ainsi ce type de mariage comme contracté dans le but d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale (Civ.1ère, 20 novembre 1963, in D.1964.465). Il le distingue à l'occasion du mariage à effets conventionnellement limités

familial qui devra attendre la décision du tribunal sur la validité de son mariage pour statuer. La première juridiction statut en faveur du demandeur. La défenderesse interjette appel, cette action sera accueillit par la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt infirmatif du 7 mai 2001, ce qui implique qu’elle rejette la décision des juges de première instance. L’intimé se pourvoit en cassation. Selon le demandeur au pourvoi, le refus de valider la nullité de son mariage porte atteinte au principe de consentement

QUESTION DU TRANSSEXUALISME Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière 11 décembre 1992. Cet arrêt autorise le changement d’état civil suite à une opération. La CEDH 11 juillet 2002 Goodwin vs Royaume uni : une fois le changement de sexe opéré à l’état civil le transsexuel a le droit de se marier. CADUCITE Acte juridiquement valable, mais événement extérieur qui va la modifier .Ex : transsexuel Arrêt de la CA de Nîmes 7 juin 2000 apprécie le divorce pour faute à l’encontre

chambre de la C Cassation) ( saute une ligne à chaque étape) 2- Le résumé des faits, qualification juridique 3- La procédure ou les thèses en présence: deux possibilités. Si c’est un arrêt de cassation ( casse l’arrêt d’appel), on va devoir chercher la solution retenue par la Cour d’Appel Si c’est un arrêt de REJET ( rejette le pourvoi, la Cour cassation va dans le même sens que la C d’Appel), on va donc envisager le pourvoi. 4- Le problème de droit: c’est la question qui est posé à la Cour

"transgenre" pour relayer des revendications en faveur du mariage homosexuel (Versailles 8 juillet 2005, in D.2006.772). I. Définition Les traits distinctifs du mariage simulé ont été dégagés en France par la jurisprudence. Dès 1963, le célèbre arrêt Appietto caractérise ainsi ce type de mariage comme contracté dans le but d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale (Civ.1ère, 20 novembre 1963, in D.1964.465). Il le distingue à l'occasion du mariage à effets conventionnellement limités

cohabitation sous entendant une communauté affective ou de résidence. Le résultat recherché dans le mariage, est un résultat secondaire de lunion par exemple lobtention de la nationalité française ou un titre séjour. La jurisprudence dans un arrêt de principe de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963, a différencié : - Le cas ou les époux nont eu en vue que de parvenir « à un résultat étranger à lunion matrimoniale », comme par exemple changer de nationalité

soit recto et verso). IA- Rappel du contexte général de l’arrêt (ex s’il s’agissait de l’arrêt Appietto : un homme consent au mariage dans le seul but de légitimer son enfant) Puis exposer les textes de base permettant de cibler le pb juridique. Ex : s’il s’agit d’un arrêt sur l’erreur, exposé de l’art. 180 ; s’il s’agit d’un arrêt sur l’intention matrimoniale, art. 146 CCiv ; s’il s’agit d’un arrêt sur le divorce pour faute : art. 242 Cciv…. Il convient donc de rappeler le texte de base permettant

homme et une femme (arrêt de cassation de mars 2007 : la différence de sexe est une condition essentielle au mariage) • Avoir 18 ans (cf. mariage forcé des jeunes filles) • Consentement. [Le consentement : le législateur admet les mariages par procuration (exemple : futur mari au front qui sollicite le maire). Le chef de l’Etat peut autoriser les mariages posthumes. Concernant les mariages fictifs (cf. arrêt du 24 février 2009), ils ont été consacrés par l’arrêt Appietto du 20 novembre 1963