Arrêt Appietto

13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document

des enfants. Le mariage a des conséquences qui dépassent le couple, d’où la volonté de l’Etat de créer et de maintenir un modèle, celui de l’institution du mariage. L’affirmation de M. Sériaux, stipulant que le mariage est une institution s’il l’on arrête a la situation qu’il crée vis-à-vis des tiers et de la société tout entière serait alors vérifiée. Convient-il de nuancer ce propos en vue de l’évolution des mœurs et de la contractualisation grandissante du droit de la famille ? * * *

question de savoir si le conjoint divorcé pouvait encore agir alors qu’il avait précisément perdu cette qualité de conjoint s’est posée. Si la jurisprudence s’est refusée dans un premier temps de reconnaître ce droit, elle a modifié sa position depuis un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 juin 1957 (D. 1957, 571).   Mais les proches des époux peuvent également agir en nullité du mariage. C’est notamment le cas des père et mère et autres ascendants qui peuvent agir en nullité absolue du mariage de

modification de sexe à l’état civil emporte possibilité de mariage. En théorie, les transsexuels peuvent donc se marier avec une personne de sexe différent au regard de leur nouveau sexe. La Cour EDH a opéré un revirement de jurisprudence dans deux arrêts du 11 juillet 2002, dont le plus connu est l’arrêt C.Goodwin contre le Royaume-Uni. Les juges européens consacrent ainsi le droit pour une personne ayant changé de sexe de se marier dans son nouveau sexe avec une personne de son sexe biologique. Après

issu du PACS, mariage ou concubinage. Cela résulte d’ailleurs notamment de la CourEDH dans un arrêt Shalk et Kolf contre Autriche, 2010 : la famille ne se réduit pas aux relations fondées sur le mariage, elle englobe d’autres liens familiaux de facto où des personnes vivent ensemble en-dehors des liens du mariage. Si on considère qu’il y a famille, il y a droit au respect de la vie familiale. Dernier arrêt de la Cour EDH sur la GPA : un couple italien avait eu un enfant par mère porteuse autrichienne

fait l’objet d’un arrêté municipal lorsque des mesures particulières de circulation et de stationnement doivent être prises. La réglementation relative à la circulation doit être signalée de façon très apparente par les soins, et aux frais de l’organisateur conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8e partie : signalisation temporaire). Aucune voie ne peut être barrée sans arrêté municipal. Les coupures de rues autorisées par arrêté municipal doivent

un effet direct du mariage a été recherché. Effets directs/indirects qualifiés par l’arrêt Appietto, rendu par la Cour de Cassation le 20 novembre 1963, où il a été dit que les résultats étrangers à l’union matrimoniale dans ce cas là le mariage est nul. Le mariage est valable que lorsque les époux ont consentis à au moins un effet direct du mariage. Un effet indirect qui engagerait la nullité, arrêt du 28 octobre 2003 qui dit que le mariage est nul que lorsque que le mari a épousé une amie d’enfance

aout 93 (conseil constitutionnel) : reconnaît à la liberté nuptiale une valeur constitutionnelle. -Les juridictions de l’ordre judiciaire voient dans la liberté nuptiale la valeur d’une liberté fondamentale (assemblée plénière de la CC dans un arrêt du 19 mai 78 : affaire Cour Sainte Marthe) -Le législateur, comme les juges, s’emploie à préserver cette liberté en limitant les restrictions qui peuvent lui être apportées. -Cette liberté nuptiale n’est pas monolithique, mais elle en comporte

Chaque futur époux doit exprimer à l'officier de l'état civil, son consentement à mariage. C'est le célèbre " oui " échangé par l'homme et la femme en mairie. C'est une forme orale, mais il peut être exprimé par écrit où par signe. Au travers d'un arrêt du 29 janvier 1968 la cours de cassation a admis le consentement à mariage d'une personne hospitalisée qui l'avait exprimé par un simple battement de paupière. Au travers d'une décision du 21 janvier 2006 la cours de cassation a admis le consentement

judiciaire, la cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 1903 que le mariage ne peut être légalement contracté qu’entre deux personnes appartenant l’une au sexe masculin l’autre au féminin. Dans les années 2005 le maire Mamer prit la décision de marier deux hommes soumis à la justice pour voir si ce mariage a été valable ou pas, c’est arrivé à la cour de cassation arrêt de 2007, elle réaffirme que selon la