Arrêt Appietto

l’auteur de la libéralité est animé d’un mobile répréhensible, par exemple la haine raciale (arrêt de la première chambre civil du 8 novembre 1965 ; RTD civ. P 332) . Lorsque la clause de célibat prend place dans un acte juridique a titre onéreux (contrat de travail, contrat de bail) la nullité est en principe la règle. (Exemple : il a été affirmer la nullité de la clause de célibat des hôtesses de l’air, arrêt de la cour d’appel de paris 30 avril 1965, Dalloz 1963 page 428). Le principe est atténué

était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil. 2002, Goodwin) opère un revirement de jurisprudence en admettant que la différence de sexe n’est plus seulement déterminée suivant des critères biologiques, afin de consacrer le droit au mariage des transsexuels tout en laissant une

ils estiment que les époux doivent avoir une résidence commune mais peuvent vivre séparément notamment pour des raisons professionnelles, ce qui comptent est l’aspect intentionnel (se considérer comme des époux) beaucoup plus que l’aspect matériel. Arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai du 12 décembre 2002 publié par la revue Droit de la Famille, la Cour considère que le concubinage n’exige pas le partage à temps complet d’un même domicile, donc il faut une vie commune même sans partage à temps

effectivement, si les discriminations successorales ont été supprimé par la loi de 2001 c’est parce qu’en amont la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt MAZUREK. Pour le statut civil du transsexuel : Par un arrêt du 25 mars 1992 la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour manquement aux droit au respect de la vie privée. Elle a considérée, en effet, que la jurisprudence française qui refusait la modification du sexe sur l’état civil.

but d’une union matrimoniale : mariage pour avoir des papiers, pour échapper au service militaire, pour ne pas être expulsé du territoire. Ce mariage est assimilé au mariage contracté sans consentement, le principe a été dégagé par la jurisprudence Appietto de 1962 : si le mariage est nul faute de consentement 3 Droit Civil des Personnes et de la Famille lorsque les époux ne se sont prêtés a la cérémonie qu’en vue d’obtenir un résultat étranger à l’union, il reste au contraire valable lorsque

confiscation d’un esclave, la cours de cassation approuvée une cours d’appel refusant confiscation en considérant que l’esclave était une personne, c’est donc la personne au sans courant (humaine) que la cours de cassation entendait ainsi protéger. Un arrêt de la chambre criminel en 1839, les prémisses de la dignité personne humaine. L’esclavage ayant été aboli par décret du 27 avril 1848 et la mort civile par la loi du 3 mai 1854, toute personne humaine vivante ont une personnalité juridique, le débat

avec les enfants de l'autre époux d'une précédente union. L'alliance produit moins d'effets juridiques que la parenté. Ils existent toutefois, des obligations alimentaires entre certains alliés -article 206-, certains empêchements au mariage. Un arrêt de la Cour de Cassation du 25 mars 2004 dans lequel la Cour de Cassation a reconnu au partenaire d'un PACS la qualité de membre de la famille. → le lien familial est à la fois le lien conjugal, lien horizontal et le lien de filiation qui est un lien

consentement ? en droit, c’est a celui qui conteste la validite du mariage pour defaut de consentement reel de rapporter la preuve de l’absence de lucidite, ce qui veut donc dire que l’interval lucide est toujours presume. Cette solution a ete rappelle dans arret du 31janv 2006, ch civ, que c’est dans l’exercice de leur pouvoir d’appreciation souveraine que les juges ont estimé que le rale emis par l’epoux mourrant ne pouvait etre apprecier comme un consentement. Lorsque l’interesse poursuit un dessein frauduleux

exemple, le droit à réparation d’un concubin du fait du décès de l’autre concubin. Cette solution état notamment retenue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation jusqu’à ce qu’une unification intervienne au sein de la jurisprudence avec un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation de 1970. La jurisprudence devait aussi admettre que la rupture abusive du concubinage puisse donner lieu à des dommages et intérêts, tant au profit des concubins que des fiancés. Plus tardivement,

tiers alors que les fiançailles ne créent pas de droits ? Depuis les années 1950, les juges admettent cette possibilité et permettent au fiancé d'agir en responsabilité contre le tiers qui par sa faute a causé le décès de la ou le fiancé. Dans son arrêt du 30 mai 1838, la cour de cassation a dit « toute promesse de mariage est nulle en soit comme portant atteinte à la liberté illimité qui doit régner dans les mariages et subsister jusqu’à la célébration d’un acte aussi solennel ». les fiançailles