Arrêt Appietto

interrogée et elle a rappelé que le droit au mariage consacré par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme applicable en France, ne vise que le mariage traditionnel entre deux personnes de sexe biologique opposé. "Arrêt Goodwin contre UK" de 1986. Arrêts le 24 juin 2010 "Schalk et Kopf contre Autriche" la cour européenne a rejeté la requête formée par deux hommes à qui les autorités autrichiens avaient interdit l’accès au mariage. La Cour européenne, pour se prononcer, constate le

quelques modifications seulement. EGB (Etats Généraux de la Bioéthique) : on repense les lois en fonction des avancées de la science. Ex : question de la mère porteuse (fin 80’s). Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit

membres d’une famille une certaine cohésion, une certaine solidarité. La famille nucléaire se présente sous diverses formes. Il y a les familles en mariage et les familles hors mariage, les familles monoparentales et les familles recomposées. Un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2007 a refusé le droit d’adoption à un couple homosexuel. Cependant, le 22 janvier 2008, la France s’est fait condamner par la CEDH pour avoir refusé l’adoption simple à une compagne pacsée. La famille homosexuelle

a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." · la Convention internationale des d de l'enfant (CIDE) qui a été adoptée dans le cadre de l'ONU en 1989, directement applicable en France depuis deux arrêts de la cour de cassation du 18 mai et 14 juin 2005. La famille est considérée comme "l'unité fondamentale de la société et le milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier les enfants." Cette convention reconnait

les homosexuels. Attention, la CEDH ne se prononce pas sur cette question. La CEDH s’est également prononcé sur le droit à l’euthanasie le 29 avril 2002. Elle refuse d’admettre qu’il puisse y avoir un droit à l’euthanasie. CEDH, 1er février 2000, arrêt Mazurec, la France est condamnée pour sa discrimination successorale subie par les enfants adultérins. D’autres décisions concernent la convention internationale des droits de l’enfant signée à New York signée le 20 novembre 89, et ratifié par la

discrimination entre les personnes CEDH les transsexuels, droit pour les Transsexuels de changer de sexe à l’état civil, 11 juillet 2002 Goodwin la CEDH admet le droit pour le transsexuel pour se marier. La question de l’adoption par les homosexuels, arrêt Fretté contre France 26/02/2002, la CEDH avait refusé d’accorder le droit à l’adoption mais l’homosexualité n’avait pas été invoqué comme le refus d’agrément, mais dans un cas où une femme a été refusé avec comme cause le refus assez explicite de son

beaucoup: terrain du non droit. Il intervient soit symboliquement, soit pas du tout. Art 371 CC : «l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère»: → déclaration d’ordre moral. La Cour de Cassation a du intervenir le 14 mai 1992 avec un arrêt en disant que ce devoir de respect et d’honneur imposent aux enfants, les frais d’obsèques de leurs parents, même s’ils ont renoncé à la succession. CCAS du 28 janvier 2009 (Dalloz 2009), en l’espèce un homme décède et sa sœur lui fait des funérailles

clause est considérée comme nulle. Exemple: Un arrêt de la cour d'appel de paris du 30 avril 1963 => arrêt Dame-Barbier Pourquoi ? Car la pression sur la volonté portant atteinte à la liberté matrimoniale est trop forte. L'individu perd ses moyens d'existence. Exception : la clause est justifiée dans des cas exceptionnels ou la nécessité des fonctions l'exige impérieusement. Exemple : Assemblée plénière de la cour de cassation du 19 mai 1978 arrêt publié au Dalloz 1978 page 561. Un professeur

revendications des transsexuels se sont orientées vers une demande de changement d’état civil : changement de nom et de sexe.La position de la jurisprudence française : Pendant dix-sept ans la Cour de Cassation a répondu par la négative à ces questions. Quatre arrêts du 21 mai 1990 : affirmation du fait que le transsexualisme ne peut être considéré juridiquement comme un véritable changement de sexe, même lorsqu’il est médicalement reconnu. Malgré cette formulation, avait été autorisé le changement de prénom,

La naissance de la personne= son apparition à la vie juridique, sa vie= son activité, sa mort= le fait qu'elle quitte la vie juridique Derrière l’être humain se trouvent des textes situés dans le code civil ou code de la santé publique, des arrêts fondamentaux compris dans ceux de la CEDH, des Chartes… ces textes ne donnent que des notions générales : dignité de l’être humain, de sa personne. Autour de cette question se trouve l’éthique, des divergences de convictions, des questions religieuses