Arrêt Appietto

situation : quand absence de sérieux, le mariage est annulable. Ex : Arrêt Appietto, cour de cassation, 20 novembre 1963 2 conditions pour mettre en évidence le caractère non réel et sérieux du caractère au mariage. Il y a mariage quand volonté de rechercher un caractère exclusif au mariage et cet avantage doit présenter un caractère accessoire par rapport au Caractère principal = ne peut résulter que du mariage (ex : la fidélité). Arrêt du 18 octobre 2003 le mariage est nul que lorsque les époux ne

commun . Les epoux ne peuvent l’un sans l’autre , disposer de droits portant sur le logement de Famille ou de droits sur les meubles , meublant le garnissant. La jurisprudence , donne des effets juridiques au concubinage , que la loi a consacré. «  Arret Dangereux » . ( un homme se faisant tuer , et sa concubine n’a jamais recu d’indemnisation ) Les textes sont marqués par la volonté de substituer a un modele unique obligatoire , des normes qui pourront s’adapter a la diversité des situations rencontrées

Constitutionnel, datée du 13 août 1993. Elle est également protégée par les juridictions de l’ordre judiciaire puisque la Cour de cassation voit dans la liberté nuptiale une liberté publique fondamentale. Cela a été affirmé dans un arrêt de l’assemblée plénière du 19 mai 1978 : arrêt Cour Sainte Marthe. La liberté nuptiale signifie : • La liberté de se marier • La liberté de ne pas se marier • La liberté de choisir son conjoint i) La liberté de se marier Il s’agit de limiter les atteintes qui peuvent

en droit de la famille, consacrant les idées de liberté et d'égalité, mais l'idée était de briser la famille, car celle-ci s'opposait au lien entre l'Etat et le citoyen. Avec le code civil de 1804 la perspective change, pour Napoléon, il faut << arrêter la révolution >>, et donc stabiliser la société en consolidant et en structurant la famille, puisqu'elle représente la cellule de base de la société. Le code civil, compromis entre l'ancien droit et le droit révolutionnaire, a d'avantage repris l'ancien

- Affiches de campagnes électorales. Arrêt de la cour d'appel de Toulouse 26/07/1974 - Confirmation dans un arrêt de la cour d'appel de Paris 25/05/1990. Lors d'une manifestation lycéenne sous couverture médiatique, un parti politique a récupéré les clichés de la manifestation pour l'image de sa propagande. 2) Difficultés 1) Pour les enfants mineurs, le droit à consentir la captation de leur image appartient aux titulaires de l'autorité parentale. Arrêt de la cour d'appel de Toulouse 15/01/1991:

Dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cours de Cassation du 8 janvier 1985, les législateurs affirment qu’une relation n’est pas stable lorsque l’individu possède plusieurs concubin(e)s, donc la multiplicité de relation donne un caractère précaire.  « (…) de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple » : la Cour de Cassation avait toujours refusé de produire des faits pour des concubinages de même sexe, et à plusieurs reprises elle s’est prononcée, principalement dans un arrêt du 11

qu’elle épouse tel personne nommément désigné. La validité de cette clause, la règle en matière de libéralité, l’art 900 du code civil répute non écrite les conditions contraires aux mœurs. Mais la jurisprudence à adopté une position plus nuancé, par un arrêt de principe du 18/03/1867 la COUR DE CASSATION à estimé « que les clauses de non mariage dictés par le caprice ou par la pensée de faire échec à l’ordre social » sont déclarées nulles. Celle inspirées par un sentiment de bienfaisant intérêt à l’égard

515-1 : c’est un contrat par 2 personnes physiques majeures pour une vie commune. Article 515-4 : vie commune, application du régime de la communauté légale. Le PACS pourra être annulé s’il est détourné ou si c’est pour un avantage fiscal (PACS blanc). Arrêt CA de Paris du 9/11/2006 car intérêt financier. Non admis car intérêt non démontré. 2. La capacité Article 515-1 : personne physique majeure. Les majeurs protégés ont des règles pour ceux sous curatelle (article 461) et ceux sous tutelle (article

l’Etat-civil son consentement à mariage. C’est le célèbre « oui » échangé par l’homme et la femme en mairie. Cette décision prend le plus souvent une forme orale mais elle peut aussi être exprimée par un simple signe ou par écrit. Au travers d’un arrêt du 22 juillet 1968, la Cour de cassation a admis le consentement à mariage d’une personne hospitalisée qui l’avait exprimé par un simple battement de paupières. Au travers d’une décision du 31 janvier 2006, la Cour de cassation a admis le consentement

plusieurs recours car il y a plusieurs personnes (autant de débiteurs = autant de recours). Pour éviter l’inconvénient de plusieurs recours la jurisprudence a inventée un dérivé de l’obligation alimentaire qui est appelée obligation « in solidum » par un arrêt de la cour de cassation du 27 Novembre 1935 où elle a jugé que l’obligation alimentaire imposée à plusieurs débiteurs à l’égard d’une même personne est une obligation « in solidum ». Le créancier est donc en droit de poursuivre n’importe lequel de