Arrêt Appietto

valeur constitutionnelle . C'est un droit fondamental. Il s'agira d'une composante de l'ordre publique. L'ordre publique peut justifier une ingérence dans l'exercice des libertés individuelles d'une personne au nom du respect de sa propre diginité. Arrêt de Morsang sur Orge. a) les principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain l'art 16 -1 al 2 du code civil prévoit que le corps humain est inviolable. Cette interdiction vise autrui → en vertu de ce principe , il est impossible d'imposer

ne s’agit pas du droit communautaire de l’UE extrêmement embryonnaire à l’heure actuelle. Or la CEDH depuis les années 80 a pénétré à peu près toutes les branches du droit y compris le droit civil. En ce qui concerne la famille, on peut citer deux arrêts à titre exemplaire : l’arrêt Mazurek est à l’origine d’une réforme opérée par la loi du 3 décembre 2001 quant aux droits successoraux de l’enfant adultérin, preuve d’une incidence directe de l’arrêt de la Cour sur le droit de la famille. Et l’arrêt

(promesse réciproque de se prendre pour époux) s'est posée, est ce qu'elle donne naissance à un engagement. Certains ont prétendu que c'était un véritable contrat → thèse contractuelle. La cour de cassation n'a pas consacré cette thèse contractuelle, arrêt de 1838 « toute promesse de mariage est nulle en soit, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage ».Les promesses de mariage ne sont pas juridiquement obligatoires. Les fiançailles ne sont pas un acte juridique,

confirmé par la Cour EDH  le 17 octobre 1986 Charte des Droits Fondamentaux ne mentionne plus cette différence de puis le Traité de Lisbonne => Cour EDH, 24 juin 2010 : il appartient à chaque État de choisir de l'autoriser ou non transsexuels : arrêt de la Cour EDH Goodwin contre GB : 11 juillet 2002 : reconnaît le droit au mariage des transsexuels CJCE, 7 janvier 2003 : reprend la même idée tribunal de Caen, 2001 : changement de sexe sans accord du conjoint = faute cause de divorce 2. La

mariage et n’est donc nulle, une clause d’un règlement intérieur qui interdit que soient simultanément employés dans l’entreprise deux conjoints (Soc. 10 juin 1982) . EXCEPTIONS :  Dans un arrêt du 19 mai 1978 , l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé qu’ « il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage pour un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités

qui prescrit à l’officier d’Etat civil de recevoir de chaque partie la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari & femme. En outre, la Cour de Cassation, dès le début du 20ème siècle à affirmé cette exigence de différence de sexe. Dans un arrêt du 6 avril 1903, la Cour de Cassation a considéré que le mariage ne peut être légalement contracté qu’entre 2 personnes, l’une appartenant au sexe masculin et l’autre féminin. La différence ce sexe doit s’apprécier toujours à l’égard de l’Etat civil

empêchements à mariage qui correspondent aux cas d’inceste. - Des restrictions jurisprudentielles qui émanent des tribunaux : elles résultent de la jurisprudence sociale et celle qui attrait au droit du travail. ▪ La Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 1982 a décidé qu’un employeur ne pourrait insérer dans le règlement intérieur de son entreprise, une close visant à interdire à ses employés de se marier entre eux. Puis, l’arrêt du 29 novembre 1990 où la Cour de cassation décide qu’un employeur

l'article 515-8 du code civil. La définition est globalement calquée sur celle du mariage. Pour qu'il y ait concubinage, il faut une vie commune. Il y a un lieu de vie ensemble. Cela ne veut pas dire qu'il doit y avoir une permanence de vie commune. Un arrêt de la Cours d'appel de Douai du 12 décembre 2002 a reconnu l'existence d'une vie commune entre un homme et sa maîtresse. Pour reconnaître un concubinage, il faut une vie de couple, c'est-à-dire une vie sexuelle ou affective. Il faut aussi une notion

loi du 4 mars 2002 a à bien des égards une revendication législative aux revendications des pères séparés ou divorcés. Cette loi a érigée la résidence alternée. 1 /Parallèlement, le droit évolue ( Internationalisation du droit: Arrêt Marcx contre Belgique ( arrêt fondateur d'une jurisprudence dynamique de la CEDH. L'article 8 de la Convention consacre le droit une vie normale. Il existe aussi des droits internationaux ( ONU, et aussi la convention de NY du 26 janvier 1990 relative au droit

le maire de Bègles a décidé de marier deux hommes. Le parquet a agi en nullité du mariage, l’affaire à été jugée par le tribunal de grande instance de Bordeaux, confirmé par la Cour d’appel puis la Cour de Cassation dans un arrêt 13 Mars 2007 (numéro 05 13627). Dans cet arrêt, la Cour de Cassation estime que selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, et ce principe n’est contredit pas un texte européen. Aucun texte européen ne conduit à accepter le mariage entre personnes