Arrêt Appietto

souveraineté des états membres. Cependant la CEDH dans un arrêt du 22 janvier 2008 avait condamné la France pour discrimination parce qu’elle avait refusé à une institutrice homosexuelle le droit d’adopter. Le droit français permet à un célibataire d’adopter donc là c’était bien son homosexualité qui était en cause. Le débat n’est pas clos lorsque la demande d’adoption émane d’un couple homosexuel puisque la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er octobre 2009 a repoussé l’adoption d’un enfant

lumière des conditions d'aujourd'hui, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a par exemple élaboré un statut juridique d'égalité pour les enfants naturels; ou proclamé le droit pour les transsexuels de se marier. Mais les principes qui gouvernent ces arrêts ne sont pas toujours compatibles avec le principe de droit interne qui doit, le cas échéant, être modifié. L'arrêt Marckx rendu par la CEDH le 13 Juin 1979 - proclamant l'égalité des filiations légitimes et naturelles et l'égalité des droits patrimoniaux

établi par le président » et  335, qui va envisager qui peut être témoin et qui peut être exclu d’un témoignage, seul le mari ou la femme sont visés, qu’ils soient mariés ou divorcés (ces articles excluent le PACS, le concubinage, les fiançailles). Arrêt de la chambre criminelle du 25 mai 2011, qui dit que l’énumération à l’article 335 du code de procédure pénale des personnes qui ne peuvent pas être entendues sous la foi du serment est limitative. Elle ne s’applique pas à une personne liée à l’accusé

naturels etc.) b) Mariage fictif, de complaisance Pour obtenir un effet du mariage qui les arrangeraient exemple obtenir la nationalité française, ou un titre de séjour. Ou pour qu’un enfant soit légitimé lorsqu’il est commun. Cour de cassation Appietto absence de consentement ou consentement limité. Le Mariage servirait à fonder une famille, mais pas dans le cas du mariage in extremis car conjoint meurt, donc q° sur consentement et objectif, car mariage in extremis à des fins successorales généralement

dispositions. Jusqu’en 2005 la Cour de Cassation a refusé l’applicabilité directe de la Convention de New York. Cela était déstabilisant dans la mesure où le Conseil d’État en avait reconnu l‘applicabilité directe. En 2005 la Cour de Cassation par deux arrêts est venue dire que les justiciables pouvaient invoquer certaines dispositions de la CIDE devant les juridictions nationales. Le droit a donc subi deux vagues de réformes. Depuis 1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de réformes

de l'Homme intervient sur beaucoup de points. Décision du 1er février 2000, arrêt Mazurek, la France est condamnée pour sa législation successorale relative aux enfants adultérins. Il y aura la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le transsexualisme: le 25 mars 1992, arrêt dans lequel la Cour Européenne des Droits de l'Homme consacre le droit pour les transsexuels de changer leur état civil. Arrêt du 11 juillet 2002, connu sous le nom de l'affaire Christine Godwin vs Royaume-Uni

On parle de mariage simulé quand les époux n’ont pas réellement l’intention de se marier et encore moins de fonder une famille. Ils veulent seulement obtenir un des effets du mariage. Ils feront ensuite annuler leur mariage par un divorce. Voir arrêt Appietto sous l’article 146 du Code Civil. Est considéré comme fictif (et donc annulé faute de consentement) un mariage qui serait contracté dans le seul but d’acquérir la nationalité française ou un titre de séjour. La loi Pasqua de 1993 suivie par les

clauses de célibat qui figuraient par exemple dans les contrats des hôtesses de l’air. Par exception à ce principe la validité de ces clauses a été admise dans des cas très exceptionnels, si les nécessités des fonctions l’exigent impérieusement. Dans un arrêt du 19 mai 1978, la Cour de cassation a admis la validité de la clause qui interdisait à une institutrice divorcée et remariée d’enseigner dans un établissement catholique qui prenait l’indissolubilité du mariage. Il s’agissait d’une qualité essentielle

dans le code civil parce que cette condition se présentait comme une évidence en 1804. Elle est toutefois et néanmoins sous-entendue dans l’article 144 qui dispose que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolu ». Dans un arrêt du 6 avril 1903, la cour de cassation a posé la règle de la différence de sexe sans ambigüité. Elle a considéré que « le mariage ne peut être légalement contracté qu’entre deux personnes appartenant l’un au sexe masculin, l’autre au sexe féminin »

brutale, injurieuse) ou de ses motifs (origine sociale, opposition familiale…). Sa preuve peut s’avérer complexe, et c’est au fiancé délaissé de la rapporter. ✔ Ccass, 4 janvier 1995: le fardeau de la preuve pèse sur le fiancé délaissé. La Cour casse un arrêt de la CA qui avait déduit la rupture de la simple absence de dialogue préalable. L’arrêt met donc fin à une certaine jurisprudence qui semblait avoir remis en cause le principe selon lequel c’est au demandeur d’apporter la preuve de ce qu’il invoque