Arrêt Arcelor

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif (Arrêt Cohn Bendit du 22 décembre 1978). C’est l’arrêt Perreux (30 octobre 2009) qui consacre en droit français l’effet direct d’une directive européenne, dans la mesure où l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transcription nécessaires. Outre qu’il place les Etats membres face à la nécessité de respecter les délais de transposition, cet arrêt souligne l’obligation qui est faite aux Etats de répondre des

Communautés européennes, déclarait dès 1976 que « tout juge national est juge communautaire », la notion de «  juge de droit commun de l’application du droit communautaire » fut dégagée par le Conseil d’Etat en 2009 dans son arrêt Mme Perreux pour qualifier le juge national : ce dernier est doté d’une compétence de principe pour l’application du droit de l’Union, constitué des textes de droit primaire fondant l’Union européenne et des actes de droit

temps où les relations entre le juge national français et le juge communautaire n’étaient pas très harmonieuses. Ce temps là est aujourd’hui révolu et les deux juges semblent prêts à travailler de concert. L’Assemblée du Conseil d’État a rendu un arrêt le 30 octobre 2009 dans lequel elle met fin à une jurisprudence de 1978. En l’espèce, un litige s’est formé à la suite de la nomination d’une femme à un poste de l’administration centrale d’un établissement public. La candidate évincée de cette promotion

l'allemagne et de la pour en définir les effets limitatifs persistants. Le principe de primauté, nécessisté juridique pour l'application d'obligations internationales à étè consacré par l'arret Costat ENEL de la CJCE du 1 Juillet 1964, l'apport de cet arret est primordial. En effet la cour va consacrer un principe non contenu dans les traités communautaires et pourtant fondamental puisqu'il signifie la primauté à „toutes“ les normes communautaires et s'exerce à l'encontre de „toutes“ les normes nationales

affirmant par là même que dans l'ordre interne, la Constitution est et demeure la norme suprême (CE, 3 déc. 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique). - De plus, il a d'ailleurs exprimé la primauté de la Constitution dans son célèbre arrêt Sarran et Lavacher du 30 Octobre 1998 en exprimant ce principe: « La suprématie conférée par l'article 55 aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle » Cette importante décision

... Eky Arcelor Monsang sur orge ... ... ... ......….............................Ce 25 juillet 2008 commissariat à l'énergie atomique n*280163Ce 25 juillet 2008 commissariat à l'énergie atomique n*280163 Ce 25 juillet 2008 commissariat à l'énergie atomique n*280163 Ce 25 juillet 2008 commissariat à l'énergie atomique n*280163 1er août 2008. – Par un arrêt en date du 25 juillet 2008, le Conseil d'État s'est

internationales constituent pour nos clients la meilleure garantie d'exécution de leurs projets d’une manière satisfaisante : Sécurité, qualité, coûts et délais.   La coexistence au sein du Groupe Ponticelli des métiers de la tuyauterie et de l’activité arrêt d’unité a permis de développer un savoir-faire unique dans les unités industrielles s’appuyant sur : * Une préparation minutieuse du travail * Une application rigoureuse de procédures dédiées * Une forte capacité de mobilisation MONTAGE

symbolique à Lakshmi Mittal, (devenu Arcelor Mittal, n°1 mondial de l’acier). En janvier 2008, un plan de restructuration est annoncé, qui prévoit la fermeture de l’aciérie électrique et du train à billettes de l’usine. En février 2008, Nicolas Sarkozy avait promis que l’État allait mettre de l’argent pour sauver l’aciérie et les emplois. Le 31 mars 2009, malgré les promesses du président, l’aciérie électrique et le train à billettes sont définitivement arrêtés. L’usine est délocalisée en Pologne

singulière dans le paysage juridique français. En effet, la plupart des règles applicables en droit administratif lui reviennent du fait de l’absence d’une source écrite équivalente au Code civil. C’est lui qui va créer du droit par le biais des arrêts de principe qu’il édicte. Nous allons étudier le rôle du juge administratif, c’est-à-dire la fonction qu’il occupe, la place qui est la sienne dans l’élaboration du droit administratif. L’élaboration étant ici le travail intellectuel conduisant