Arrêt Arcelor

est d‘une valeur certaine. Ce principe de primauté du droit communautaire qui n’était pas prévu a la base dans le traité CEE, de peur d’effrayer les Etats membres face à la protection de leur ordre juridique interne, a été révélé dans le célèbre arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 alors que rien dans le Traité ne prévoyait une telle affirmation. La CJCE établit que le Traité CEE est différent des traités internationaux classiques, ainsi il suppose que toutes le normes internes, y compris

communautaire dans la norme nationale Droit communautaire principalement but de créer un marché, ou lʼon peut circuler librement liberté personnes, marchandises etc --> visée éco Donc droit communautaire révolutionné le droit public éco. TC 1921 Bac dʼEloka Arrêt Casanova => On doit sʼintéresser à lʼagencement des normes. Particularité du droit communautaire: prime sur les droit nationaux même si nʼy a jamais fait référence (devoir de loyauté, coopération loyale...) donc on met en place obligation pour Etats

d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. Dans un arrêt de 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature le CE avait déjà admis ” à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles

cassation. Cette harmonisation conduit à 4 remarques chronologiques : * Dans un premier temps, le conseil d’état a refusé de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure à ce traité en invoquant la théorie de l’écran législatif conventionnel. Arrêt de principe conseil d’état section, 1er mars 1968, syndicat des fabricants de semoule de France. Le conseil d’état considéré qu’il ne lui appartient pas de contrôlé la loi par rapport à une norme supérieure que ce soit la constitution ou un traité

directement à Lakshmi Mittal pour qu'il arrête de détruire notre outil de travail". Même réaction du responsable de la CFDT, Edouard Martin. "Avec tout ça, on est sauvés. Pour l'instant, ce ne sont que des mots. On attend des actes. Il est hors de question de laisser M. Mittal démanteler l'usine, si le président et le gouvernement devaient baisser pavillon. Car cette usine, maintenant, nous appartient", a-t-il déclaré. Source : http://lorraine.france3.fr/info/arcelor---sarkozy-ne-veut-pas-que-florange-meurt-70319839

sauvegarder la place primordiale de la loi, en admettant seulement la supériorité du droit communautaire sur les lois antérieures aux traités ; respect du principe général en cas de conflit des normes «lex posterior derogat lex anteriori». Dans un arrêt de 1968, le juge administratif a admis de n’écarter une loi contraire à un traité que lorsque le traité était postérieur à la loi. Ce raisonnement s’inspirait à cet égard des règles classiques d’application de normes dans le temps comme on a susmentionné

interne, un justiciable peut s'en prévaloir lors d'un recours. Dans l'arrêt en question du 22 décembre 1978, le requérant , Daniel Cohn-Bendit, avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion par le ministre de l’Intérieur en 1968 en raison de sa participation active aux événements de mai 68. Il demanda en 1975 au ministre d’abroger cet arrêté. Mais le ministre de l'intérieur refusa d'abroger son extradition et le requérant saisi le juge du tribunal administratif. La procédure suivie est donc celle-ci : comme

nationaux (principe de l’effectivité). Exemple: arrêt Costa contre ENEL (1964) qui dit que l’ordre juridique communautaire est « intégré au système juridique des Etats membres » et qu’il « s’impose à leurs juridictions ». - Lois de l’Union Européenne priment sur le droit national (principe de la primauté) car supérieur à la Constitution c’est à dire que dans la pyramide des normes, les lois européennes seraient supérieures à la Constitution. Exemple: arrêt Ruiz Mateos (1993) contre Espagne où la Cour

administratif 15/07/1964 « Costa contre Enel», arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes : cet arrêt affirme la primauté de toutes les normes communautaires sur toutes les normes internes, incluant la Constitution. 01/05/1968 « Jurisprudence des Semoules », arrêt du Conseil d’Etat : cet arrêt affirme que les traités sont supérieurs aux lois mais uniquement s’ils sont postérieurs à cette même loi. 20/10/1989 « Nicolo », arrêt du Conseil d’Etat : cet arrêt confirme la théorie de la hiérarchie

Petroleum EDF-GDF Finance Industrie Arcelor Mittal : né en 2006 de la fusion entre Mittal Steel et Arcelor après OPA. Dirigé par Lakshmi Mittal, statut de Non-Resident Indian 94 Mds de CA en 2012 260 000 employés, 53% d'employés en Europe. Sur 1989-2009, P° chinoise d'acier x 9 => ↑ prix, représentent 69% des coûts de P° acier quand main d'oeuvre en représente 10% Pour se désendetter, réduit stocks mais plans d'économie en Europe avec arrêt des hauts-fourneaux de Liège et Florange