Arrêt Arcelor

Arrêt de Droit administratif Introduction -Arrêt Blanco 1873 : création du droit administratif. -Arrêt dame Lamotte 1950 : tout administré peut demander au juge une annulation d'un acte administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir. A : Les sources de légalité La source constitutionnelle du droit administratif Arrêt Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt société Eky 1960 : consécration de la valeur constitutionnelle du préambule

engagements internationaux conférée par l’article 55 de la Constitution ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles : Le droit international doit être reçu par la Constitution, introduit par des actes étatiques dans l’ordre interne.Depuis l ’arrêt des cafés Jacques Vabres du 15 juillet 1975 (Revirement de jurisprudence) : la Cour de Cassation s’est estimée compétente pour faire le contrôle de constitutionnalité → Cette décision est la conséquence de la décision dite IVG du 

faire valoir les droit conféré par se traité dès son entré en vigueur. De plus la loi italienne qui s’oppose à l’article 177 ne peut venir abroger ce dernier article sans remettre en cause l’appartenance de l’Italie à la Communauté Document 2 : Arrêt Jacques Vabres et Soc. Weigel 24 Mai 1975, Cour de cassation chambre mixte. Faits : Une société importe des Pays Bas, un état membre de la CEE, du café. Cette importation est soumise par l’administration des douanes à des taxes intérieures prévue

communautaire sur les lois nationales : .Le juge administratif, dans un arrêt rendu le 1 mars 1968 (appelé Syndicat général des fabricants de semoules de France), a jugé qu'il n'avait pas le pouvoir d'écarter la loi nationale postérieure contraire au droit communautaire, la première s'interposant et faisant "écran" entre la disposition communautaire et le texte réglementaire non conforme à cette disposition. En effet, selon cet arrêt le juge administratif considérait que constater l’incompatibilité d’une

Morris France demandent au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions implicites de rejet par lesquelles le ministre de l'économie a refusé de revaloriser le prix de vente du tabacs au 1° septembre 2003. Celui-ci fait droit à cette demande par un arrêt d'assemblée du 28 février 1992 au motif que ces deux décisions se basent sur des textes incompatibles avec la directive du 19 décembre 1972. Document 10 Faits Procédure : saisine du CC. Question de droit : La question de la place de la Constitution

conventionalité Par un arrêt de section rendu en mars 1968, syndicat national des fabricants de semoule de France, le Conseil d’Etat se déclare incompétent pour contrôler une loi postérieure à un traité. Cet arrêt met en évidence la réticence à considérer les conventions internationales comme véritable source de droit. Il faudra attendre 1989 pour que l’arrêt Nicolo vienne mettre fin à cette impression, le juge venant tirer toutes les conséquences de l’article 55 de la Constitution. Dans cet arrêt monsieur Nicolo

l’application du traité (A) mais le Conseil d'Etat le 9 juillet 2010 a entrepris un revirement de jurisprudence (B) A. L’incompétence du juge par le passé Le juge est incompétent pour juger de la réciprocité d’un accord ou d’un traité international ( arrêt REKHOU Conseil d'Etat 29 mai 1981), c’était au juge de renvoyer la question au ministre des affaires étrangères L’arrêt CHEVROL 9 avril 1999 déclare le juge compétent pour juger du critère de la réciprocité des accords et des traités internationaux

électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le Traité de Rome. Il considère que aucune des deux incluent les DOM-TOM à une circonscription

Suisse : impose respect article 6 §1. Est-ce que le fait de ne pas pouvoir saisir le CC est un obstacle à l’article 6 §1 ? Non, car il n’existe pas de droit absolu à saisir CC, le fait qu’il existe filtrage n’est pas obstacle à un procès équitable (arrêt Kum contre Belgique de 2000). L’article 6 §1 ne s’oppose pas à ce que la partie n’est pas d’assistance juridictionnelle devant le CC. Est-ce que principe de cumul des fonctions est conforme à la CEDH ? Le principe n’est pas contraire à l’article

excès de pouvoirs et le principe de la légalité. Arrêt Aquarone : le juge contrôle la conformité du traité à la constitution. 2) De nouvelles exigences : l’apparition des traités L’explication de l’article 55. L’arrêt Nicolo, suite de Jacques Vabre, et contrôle de conformité de la loi au traité qu’il a entrainé. Pour le droit international autre que communautaire, le juge administratif s’estime compétent en matière d’interprétation depuis arrêt CE 29 juin 1990 GISTI. La hiérarchie des normes