Arrêt Arcelor

incompétent pour juger de la réciprocité de l’application du traité (A) mais, dans cet arrêt, le changement de position du conseil d’Etat est confirmé (B). A) Un juge traditionnellement incompétent. Traditionnellement, le juge administratif se déclare incompétent pour juger de la réciprocité d’un accord ou traité international. Cela ressort notamment de l’arrêt Rekhou (CE, Ass., 29 mai 1981). En effet, dans cet arrêt le juge avait décidé de renvoyer la question au ministre des affaires étrangères.

drastiques sont imposées aux actionnaires dépassant certains seuils (cf. 4.3.2). 3.1 Fixation du prix Par le passé, le prix d'une action, ou cours, était calculé une fois par jour de manière à satisfaire le maximum d'offres et de demandes. * Arrêté Royal du 14 Février 2008 10 Aujourd'hui, l'informatique aidant, l'ensemble des prix demandés (cours vendeur) et des prix offerts (cours acheteur) sont publiés et dès que une offre rencontre une demande ou vice versa, la transaction est passée

valeurs comptables 28 JUIN 2010 • 5 / 32 1 Présentation générale « Profil CAC 40 » Méthodologie ● L’analyse que nous présentons a été réalisée sur la base des états financiers 2009, publiés au printemps 2010. • Il s’agit donc des arrêtés de comptes au 31 décembre 2009, à l’exception des groupes Alstom et Pernod Ricard qui ont un exercice décalé : – Pernod Ricard : 30/06/2009 – Alstom : 31/03/2010 ● Le CAC 40 a connu un changement de périmètre depuis notre dernière étude : • Air France

Conseil d’Etat (B). A) Un refus catégorique avec l’affaire Cohn Bendit (CE ass, 22 décembre 1978) : Daniel Cohn Bendit, de nationalité allemande, avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du ministre de l’Intérieur, jugé légal par le Conseil d’Etat. Quelques années après, il fait une demande d’abrogation de cet arrêté au ministre français, qui refuse, décision contre laquelle l’intéressé présente un recourt en annulation, prétendant qu’il y aurait une violation d’une disposition d’une directive

l’innovation. Des difficultés en cas de déclin du DAS par manque de flexibilité. D. Le DEGAGEMENT : Opposé de la stratégie de concentration (stratégie offensive volonté de croissance), la stratégie de dégagement est purement défensive. Exemple : Arrêt de la commercialisation, recentrage de la gamme, exemple électroménager en 1993 Philips-Whirlpool est devenu Whirlpool tout court. Exemple : G. Pélisson ACCOR… La stratégie de dégagement peut être complémentaire d’une stratégie de recentrage (sur

Introduction : Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes du point de vue du droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionalité, le conseil d'état, dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, avait fixé sa position par rapport aux directives européennes et leurs applicabilité, en particulier interdisant au justiciable de se prévaloir des directives qui n’étaient non encore été transposés ; Récemment le Conseil d’Etat

international Le préambule de la constitution de 1946 proclame que la « République se conforme aux règles du droit public international ». La IV République abandonne donc le système dualiste qui opposait le droit interne au droit international (arrêt Decerf 28 Mai 1937). Depuis un rapprochement législatif s’effectue, puisqu’auparavant la source exclusive du droit administratif était la loi, mais désormais le droit international dans son ensemble représente une source prioritaire du droit. C’est

Droit commun, Droit administratif = Droit d'exception Arrêt « Blanco », Arrêt « la redécouverte », responsabilité de l'E, rgl différentes de celle du CC, le tribunal des conflits crée un certains nbr de rgl de droit administratif, définit dans une logique d'opposition des 2Droits. Identification d'un Droit Administratif qui met l'accent sur un Droit spécial applicable à la responsabilité de l'E, naturalisation entre le Privé et le Publique. Arrêt « Bac d'Eloka », distinction entre l'administration

précises et inconditionnelles(ED)) => en lespece cetait pas assez precis pour etre appliqué =>confirmé par arret liang B ressortissant etranger regles ue applicables • Alitalia, 3 février 1989 : Obligation pour l’administration d’abroger un règlement illégal contraire aux dispositions d’une directive communautaire et doit spontanément s’abstenir de l’appliquer TVA • !! • Arcelor, 8 février 2007 : Conseil d'Etat devait contrôler la constitutionnalité d’un décret de transposition d’une

Shirose, DUNOD, Paris, 1994, pages 64-65 Productivité globale et Pertes La productivité globale d'une machine ou d'une ligne de production prend en compte quatre catégories de pertes : les pertes dues aux arrêts planifiés (changement de produit, maintenance), les pertes dues aux arrêts imprévus, les pertes de productivité (réglages, vitesse, produits complexes, mode dégradé) les pertes par manque de qualité (mauvaise production, recyclage). Un bon contrôle de ces éléments entraîne une augmentation