Arrêt Arcelor

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

droit interne. A- Une position ambiguë des juges français La conception moniste de l’ordre juridique dans le droit interne fait en sorte de ne pas émettre de doutes sur la suprématie de la norme dans la constitution. Le conseil d’Etat, par son arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 a affirmé que les directives n’avaient pas d’effet direct dans l’ordre juridique interne. En effet tant le conseil d’Etat ( CE 30 octobre 1998 Sarran et Levacher), que la cour de cassation Mlle Pauline Fraisse du 2

a laloi ; inexercé par le C Cnelle, refuse en 75 comme a refusé, fut exercé par klkn, ce st les juges dit ordinR qui lon exercé, pr la C. cde cass décidé ds l’arret jakvar mai 75, pr le c. d’état oct 89 arret Nicolo. Juge ordinaire ont décidé contole conv loi par rapp au traiT, juge / rapp arret jakvar, fair prévaloir le critère hierrarchik par rapp au critère chrono Av 75or juge judi, loi contraireàun traiT ouinverse, 1 seul deces txt peut s’appliquer : pr savoir, av 75 trib font apl au crit chono

l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès à des documents tels que : * Liste des arrêts avec la date, le nom de l’arrêt pour éviter

Caroline MONBEIG, Christel SCHMUCK, Alain GEOFFROY, Damien DORE. Nous tenons à remercier : • • • Notre responsable de mémoire, Cécile de Gennes, pour le temps qu’elle nous a accordé, Les interlocuteurs en Ressources Humaines des différentes sociétés (ARCELOR, AXA, FRANCE TELECOM, LA POSTE, SNECMA) pour la qualité de leur témoignage et leur accueil, L’ensemble des intervenants du MBA RH, pour la qualité de leurs enseignements et de leurs réflexions qui nous ont aidés à construire le présent travail.

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

les traités internationaux ont toujours une autorité inferieur aux normes constitutionnelles Art 54 de la constitution Arrêt du 3 juillet 1996 Koné Cette supériorité est remise en question par certains auteurs Il y aussi des Jurisprudences ambigües du CE supériorité remit en question par certains auteurs et certaines jurisprudences qui sont ambiguë CE 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique l’invocation d’un traité par un justiciable n’est possible que pour des clauses précises et claires : CE 23

constitution que procède leur autorité juridique. [Contrairement à la jurisprudence Costa de la CJCE, la constitution française prime donc sur les traités internationaux.] Cela a été retenu par le Conseil d’Etat, dans un arrêt Sarran (30 oct. 1998), suivi par la Cour de cassation dans un arrêt Mlle Pauline Fraisse (AP 2 juin 2000). Bien que la primauté du droit communautaire sur les constitutions internes ait été consacrée par la Cour de justice, ce sujet a fait l'objet de controverses de la part des

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences