Arrêt Assemblée Plénière 9 Mai 2008

les règles qui les régissent sont souvent copiées sur le modèle du mariage. à Le groupe parental : constitué des parents et de/des enfant(s), seul l’établissement du lien de filiation compte. Il peut être formé que d’un seul parent. à Loi du 17 mai 2013 ouvre le droit de se marier au couple homosexuel et à l’adoption. Cependant obligation d’être marié pour créer un lien de filiation, retour en arrière. SECTION 2 : Les liens de famille. Paragraphe 1 : Le lien de filiation. à En principe

c'est-à-dire, que le patrimoine comporte un actif (composé de biens, de droits) mais également un passif (toutes les obligations dont la personne est tenue envers les autres personnes). Cette définition est d'ailleurs reprise dans cet avant projet de novembre 2008. On distingue le patrimoine des simples universalités de fait : lorsqu'on va regroupait ponctuellement des éléments (maison plus meubles qui font partis de la maison). On ne peut pas dissocier l'actif du passif. Ils avaient développé que patrimoine

libéralisation. 1987 : 1997 ouverture complète du cabotage : possibilité pour toute compagnie de réaliser des vols entre deux villes de pays tiers. Quatrième phase : vers un ciel ouvert total entre les USA et l’UE accords signé applicable au 30 avril 2008 qui ouvre totalement le ciel transatlantique. Important pour les nouveaux états européen qui n’avaient pas encore d’accord bilatéraux comme la France et le royaume uni vont en avoir la possibilité donc ouverture de la concurrence entre les aéroports

Informations complémentaires concernant le capital 115 116 118 121 121 122 9_ Informations complémentaires 9.1_ 9.2_ 9.3_ 9.4_ Personne responsable RFA 237 238 239 242 242 Contrôleurs légaux des comptes Incorporation par référence des comptes 2008 et 2009 RFA Document d’Information Annuel 3_ Chiffres clés 3.1_ 3.2_ 3.3_ 3.4_ 3.5_ 3.6_ Ventes Résultats Segments de reporting Structure des coûts Flux de trésorerie et bilan Chiffres clés et données consolidées sur 7 ans 61 62 64 66 69

64 de la constitution, en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFLR) et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république en ce qui concerne depuis la loi du 24 mai 1872, que l'indépendance des juridiction est garantie ainsi que le caractère spécifique de leur fonction sur lesquelles ne peut empiéter ni le législateur, ni le gouvernement ; ... il n'appartient ni au législateur, ni au gouvernement de censurer les

Les deux responsabilités ont des domaines respectifs. Il y a responsabilité administrative, régie par des règles propres à la matière, pour deux catégories de dommages : les dommages résultant des fautes de service commises par un agent public (arrêt Pelletier de 1873, TC) et les dommages causés par une personne privée mais investie d’une mission de service public, en vertu de laquelle elle possède des prérogatives de puissance publique. Il y a responsabilité civile quand : dommages causés par

libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque la violation des articles 9 à 11 de la CEDH. Décision :      La Cour rappelle le rôle primordial que jouent les partis

Cabannes, n. Maury ; JCP 1988, II, 21066, rap. Grégoire, n. Barbiéri. -Civ. 1ère, 11 janv. 2005, Bull. civ. I, n° 25 ; D 2005, 2352, obs. Reboul-Maupin. 2- Immeubles par destination : Civ. 3ème, 5 mars 1980, D. 1980, IR. 477, obs. A. Robert. Civ. 3ème, 23 mai 1984, Bull. civ. III, n° 104. Civ. 1ère, 5 mars 1991, D. 1991, Somm. 304, obs. A. Robert. Civ. 3ème, 26 juin 1991, D. 1993, 93, n. Freij-Dalloz ; Somm. 291, obs. Pérochon ; JCP. 1992, II, 21825, n. Barbièri. 3- Meubles meublants : Com. 17 oct. 1995

c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable. Depuis le 1er décembre 2008, certains sans abris peuvent saisir le juge administratif pour demander que l’Etat soit condamné à trouver un logement pour les demandeurs. Le droit de logement est donc devenu un droit effectif. Ce droit virtuel est donc devenu un véritable droit

Sorbonne, Fabre Magnan : « Réprimer la zoophilie, c’est accorder de la dignité à l’animal alors que celui-ci doit être uniquement protégé dans sa sensibilité (rapprochement du statut de l’homme et de l’animal). Affaire criminelle, chambre criminelle, arrêt du 4 septembre 2007 : sévices sur un animal, le propriétaire a fait l’objet d’une condamnation pénale. La prohibition de la zoophilie ne protège pas la dignité de l’animal. La protection de la dignité de la personne s’exerce contre le consentement