Arrêt Baldus

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

peut importe qu’elle ait été négligente dès lors qu’il y a tromperie. Dans les faits Madame Y, en 1986, a vendu aux enchères publiques des photographies de Baldus au prix de Mille Francs l'unité, quelques années plus tard elle retrouve le même acheteur et réitère la vente. Elle découvrira alors plus tard que les photographies de Baldus valaient éminemment plus et que son co ontractant était supposé le savoir. Elle assignera donc son acheteur en nullité des ventes pour dol. La Cour d'appel fait

Commentaire d’arrêt du 3 mai 2000 Dans l'arrêt de la cour de cassation du 3 mai 2000, dit affaire Baldus, la Cour de cassation délaisse l'obligation de loyauté pour se placer sur le seul terrain de l'obligation d'information. En l'espèce, un vendeur non-professionnel vend des photographies de Baldus dans une vente aux enchères. Il a retrouvé l’acquéreur, puis lui vend d’autres photos de Baldus dans une vente de gré à gré. Après ces ventes, le vendeur a appris que les photographies avaient une

Commentaire d'arrêt: l' affaire Baldus Le dol, qui nécessitait au départ un élément matériel, s'est développé par la suite en intégrant également le délit d'omission, d'après cette dernière notion, la réticence constituerait donc un dol. En effet, en droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, et le silence de l'un ou l'autre des contractants, n'était alors pas considéré comme constitutif d'un dol. Par la suite

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt Baldus La théorie des vices du consentement tend à protéger le consentement et à s’assurer que la volonté déclarée est la volonté réelle. Pour que le contrat soit valable il faut qu’il y ait la rencontre de volontés mais cela ne suffit pas, il faut que le consentement ne soit pas vicié. Cette théorie sanctionne les hypothèses dans lesquels il y aura vices du consentement. Elle tend à corriger les décalages entre ce que

sur la valeur du birn valeur: -réalisme économique -commerce: bonnes affaires -notion d'espertise de l'agent immobilier -notion de prix: valeur peut varier -arret limité aux contrats de vente et limité à la valeur du bien portée: -arret baldus -elargissement aux professionels -Arret vilgrain -arret de 2004 Cet arrêt rendu par la 3eme chambre civile illustre en matiére de dol une tension bien connue entre une impérative contraire du droit des contrats: la sécurité des transactions

ces motifs Casse et annule arrêt rendu par la cour d'appel de Paris“. En se prononçant ainsi la Cour da cassation va écarter le devoir de loyauté des contractants (I) pour ensuite dénuer de sens la réticence dolosive (II). I la loyauté déboutée La solution apportée par la haute juridiction s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle (A), en assurant le silence de l'acheteur (B) A- la réaffirmation de la solution apportée par l’arrêt Baldus 1- l'arrêt Baldus En statuant comme ils l'ont

dans un arrêt du 13 février 1967, la Cour de cassation précise que « l’erreur provoquée par un dol peut être prise en considération, même lorsqu’elle ne porte pas sur la substance de la chose, dès lors qu’elle a déterminé le consentement du cocontractant ». Le dol peut même, en matière commerciale, devenir de l’escroquerie (article 405 du Code pénal). En l’espèce, le document à étudier est un arrêt rendu le 3 mai 2000, par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Il s’agit d’un arrêt de cassation

alors une action en annulation des promesses de vente, au motif que le marchand de biens ne lui avait pas révélé une information essentielle sur le prix de l'immeuble. Après un jugement en première instance, la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt rendu le 27 octobre 2005, prononce la nullité des promesses de vente au motif que le marchand de biens n'avait pas révélé l'information essentielle sur le prix de l'immeuble, alors qu'il détenait cette information du fait de sa qualité d'agent immobilier