Arrêt Baldus

manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. » La jurisprudence a également défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En l'espèce la cour d'appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé

estimer dans l’arrêt Baldus qu’ « aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur » (Civ. 1ère, 3 mai 2000, Bull. civ. I, n°131 – l’acheteur n’avait pas informé le vendeur de la notoriété de l’auteur des photographies qui étaient cédées, et donc de leur valeur). Elle a en revanche retenu le dol de l’acheteur qui, connaissant la richesse du sous-sol du bien vendu, a maintenu les vendeurs dans l’ignorance (Civ. 3ème, 15 novembre 2000, Bull. civ. III, n°171, arrêt Carrières de Brandefert)

d’appel de Paris selon le moyen unique qu’il aurait été trompé par un professionnel qu’il connaissait pour lui avoir vendu deux parcelles en 1999 et en 2000 alors même que selon deux estimations le pavillon valait près de 190 000 euros. La CA, dans un arrêt du 25 octobre 2005, infirme le jugement rendu par le TGI et prononce l’annulation de la promesse de vente au motif que le fait pour l’acquéreur professionnel, agent immobilier et marchand de biens, de ne pas avoir révélé l’information essentielle sur

la qualité substantielle soit « entrée dans le champ contractuel », qu’elle soit convenue ⇨ La personne qui achète à vil prix un objet qu’elle croit rare et ancien ne peut se plaindre si elle s’aperçoit qu’il n’en est rien ; ⇨ Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que « l’absence de satisfaction du motif considéré – savoir la recherche d’avantages d’ordre fiscal – alors même qu ce motif était connu de l’autre partie, ne pouvait entraîner l’annulation du K faute d’une stipulation

embauché, mais finalement on ne l’est pas, et on reste à Paris. Pour rompre le contrat d’achat à Lyon, on ne peut pas invoquer l’erreur sur les motifs. Ccass précise: indifférent quant bien même le motif serait déterminant. Mais une exception dans arrêt de la 1e chambre civile du 13 février 2001 (fiche de TD3) : l’élément qui va permettre de réintégrer cette erreur sur les motifs dans le champ d’erreur c’est le champ contractuel. La connaissance ne suffit pas, il faut une stipulation expresse dans

octobre 2005, la Cour de cassation nous rappelle « qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis ». Il convient de montrer que, dans cet arrêt la liberté contractuelle est mise en avant (I) réduisant la notion de manœuvres dolosives (II). I/ LA PLACE PRIMORDIALE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE Les revendications du vendeur se fonde sur l’hypothèse de la réticence dolosive (A), mais nous

vert communal, un logement de gardien ce qui occulterai la vue de son appartement. Toutefois, l’obligation d’information n’est pas toujours demandé, par exemple dans l’arrêt de la Cour de cassation première chambre civile du 3 mai 2000, dit arrêt Baldus. Néanmoins c’est de l’information de l’acheteur sur le vendeur. La Cour de cassation avait répondu par de façon négative, énonçant qu' « aucune obligation d'information ne pesait pas sur l'acheteur ». B. L’élément intentionnel : une notion

soumis à son contrôle, et renvoie les parties devant une nouvelle cour d’appel. Motivation : L’acquéreur, même professionnel n’est tenu d’aucune obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis Portée : Arrêt confirmatif de l’arrêt Baldus rendu le 3 mai 2000. Cependant, le professionnalisme de l’acquéreur ne l’oblige nullement d’informer le vendeur. Doc 3 Civ. 1ère, 27 février 2007. Problème de droit : L’achat d’une œuvre d’art conditionné par l’époque à laquelle

la collaboration avec l’Allemagne nazie. À 84 ans, en juillet 1940, Philippe Pétain est le chef d'État le plus âgé de l'Histoire de France. Jugé à la Libération pour intelligence avec l'ennemi et haute trahison par la Haute Cour de justice, il est, par arrêt du 15  août 1945, frappé d'indignité nationale et condamné à la confiscation de ses biens et à la peine de mort. Il est gracié par le général de Gaulle, chef du Gouvernement provisoire de la République, sa peine étant remplacée en prison à perpétuité

de remboursement anticipé les banques prévoient des pénalités. 3) les messages publicitaires Les publicités n’ont pas de valeur contractuelle. Arrêt de la chambre civil 3, 22 octobre 2002. Mais il y’a des exceptions, si le contractant réussi a démontré que la publicité à eu une influence déterminante sur son consentement. Ex : arrêt 3e chambre civile 17/07 /97 bulletin n°174 : un espace verre était mentionné sur la pub mais a été vendu par les promoteurs aux habitants du RDC mais les époux