Arrêt Baldus

Pour la cour de cassation, il s’agit donc de savoir si un acquéreur professionnel est obligé d’informer un vendeur profane de la valeur du marché du bien acquis, et si le silence sur cette information constitue une réticence dolosive. Dans son arrêt du 17 janvier 2007, les juges de la cour de cassation ont donné une réponse négative sous le visa de l’article 1116 du code civil en énonçant que « l’aquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur de

nous mène à commenter l’arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, rendu le 17 janvier 2007. Cet arrêt traite de la question du dol et notamment de la réticence dolosive vis-à-vis d’un manque d’information émanant d’un acheteur professionnel. La solution retenue est intéressante au sens où il vient confirmer l’arrêt de la cour de cassation, rendu le 3 mai 2000, « affaire Baldus ». En espèce, Un vendeur, agriculteur devenu manœuvre, marié à une épouse en incapacité totale de travail

déterminant, il va tenir compte de la personnalité du contractant. Il y aura d'ailleurs un possibilité d'écarter l'erreur si le contrat ressentait un caractère aléatoire. - erreur excusable Cette règle a été formé par un arrêt de la chambre civ du 18 juillet, 1956. Depuis cet arrêt, on attend de chacun de cocontractants un minimum de vigilance (il faut se renseigner avant de conclure le contrat). Lorsque ces caractère sont réunis, le juge va appliquer la sanction de nullité. Un acte nul est détruit

contrat permet de ne pas faire jouer la prescription. La demande en inexistence est imprescriptible, alors que la demande en nullité pour erreur se prescrit dans un délai de 5 ans. La jurisprudence considère généralement que le contrat est nul. MAIS Un arrêt récent est toutefois venu énoncer que la sanction de l'erreur-obstacle relative au prix est la non-formation du contrat, les parties au contrat ne s'étant jamais mises d'accord sur le prix (CA Orléans, ch. éco. et fin., 13 mai 2004, n° 03/01571). b

Cas pratique de la fiche n°3 Anatole a reçu d’un héritage 150 photographie de Baldus, un tableau de Mary Cassatt et un terrain de 1 hectare. En mars 2008 Anatole vend aux enchères publiques, d’une part 70 photographies de Baldus à Barnabé au prix unitaire de 150 euros pièce et d’autre part le tableau de Mary Cassatt à Charlotte pour la somme de 75 000 euros. Le 1 septembre 2008 une promesse unilatérale de vente est conclue entre Anatole et Donatien. L’acte

imposerait donc de communiquer des renseignements dont on sait qu’ils sont déterminants pour le cocontractant. C’est dans cette optique que la jurisprudence a donc admis que le silence puisse être constitutif d’un dol : un « dol par réticence ». Dans un arrêt du 15 janvier 1971, la Cour a ainsi jugé que « le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant au cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter ». Ainsi, le dol par réticence est aujourd’hui

l’auteur a usé du droit d’exploitation de son oeuvre et notamment de son droit à la représentation de son oeuvre. Celle-ci, déterminée comme étant un véritable droit de la communication au public, la CJUE* en a précisément fixé les critères, dans un arrêt du 31 Mai 2016 : le public s’entend d’un nombre indéterminé de destinataires potentiels et d’un nombre également important de destinataires. Il est très envisageable que cela puisse être appliqué en l’espèce, puisque le « nombre indéterminé de destinataires

Dirigés Droit Civil Commentaire arrêt Cass, civ. 3ème, 17 janvier 2007 « Dans le contrat de vente, de même que dans tous les contrats commutatifs, l’équité veut que ce que chacune des parties donne l’équivalent de ce qu’elle reçoit et que l’une des parties ne veuille pas profiter au dépens de l’autre ». (R.-J. Pothier). Cette importance donnée à la morale dans les relations contractuelles semble être aujourd’hui remise en cause et ce en particulier depuis un arrêt rendu par la troisième chambre civile

Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer sur les commentaires de cet arrêt par la doctrine que vous trouverez sur les bases de données. Un peu de temps en séance de TD sera consacré à cette recherche documentaire

Dans décision du 3 avril 2002 la CC a affirmé que « seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance éco, faite pour tirer profit d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne pourrait caractériser la violence. Arrêt Baldus 3 mai 2000 CC « aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur ». on atténue l’inversion de la charge de la preuve. L’arrêt de rejet du 28 mai 2008 est relatif à une demande en réparation pour dol. En l’espèce deux sociétés ont conclu