Arrêt Baldus

cette obligation. Elle retient qu’aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur. C’est la solution retenue par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 dans l’arrêt Baldus sur le fondement de l’article 1116 du Code civil. Cette solution a été réaffirmée récemment dans un arrêt du 17 janvier 2007 dans lequel elle rappel que : « l’acquéreur même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. » Le régime

tromperie. Mais il faut qu’il soit d’une certaine gravité. Donc il y a une distinction du dolus malus et dolus bonus. -une réticence dolosive (ou silence) qui dépend de la possibilité du cocontractant à pouvoir s’informer. Depuis la jurisprudence BALDUS 2000 il ne pèse pas d’obligation d’information sur le vendeur. Mais d’autre part il y a l’obligation d’information pesant sur le professionnel cocontractant 15 novembre 2000. En fait il faut prendre en compte les éléments subjectifs des parties et

n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. En ressortent deux conditions : l’élément matériel et l’élément intentionnel. Pour l’élément matériel, il y a trois possibilités : manœuvre, mensonge et réticence. C’est par un arrêt du 15 Janvier 1971 que la Cour de Cassation a admis le dol par réticence. Selon elle, « le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter »

de ministre de l’Intérieur du Reich, et dirigeant du protectorat de Bohème-Moravie ; principal auteur des lois antisémites de Nuremberg en 1935 11. Hjalmar Schacht, ministre de l'Économie jusqu'en 1937 et président de la Reichsbank jusqu'en 1939 ; arrêté par les Américains à Dachau où l’avait enfermé Hitler depuis l’attentat manqué de juillet 1944 12. Arthur Seyss-Inquart, ministre de l'Intérieur de la République autrichienne en 1938 il a activement pris part à l’Anschluss ; Commissaire du Reich

de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008. Selon elle, si la cour d’appel a retenu que l’inexactitude et l’omission avaient des conséquence sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente, alors le vendeur s’était trompé sur l’objet de la vente et cette erreur

litigieuse était substantielle ou non dans l’opinion commune ; c’est ainsi qu’on fonctionnait. -La jurisprudence a sensiblement évoluée sur ce point, elle a, quant à la preuve, réduit le domaine quand à la preuve de l’erreur ; arrêt 1ere ch. Civile 26 janvier 1972 Magnasco. Dans cet arrêt il a été jugé que l’acheteur du tableau d’un artiste, devait établir concrètement que l’authenticité de l’œuvre était pour lui une qualité substantielle. Le demandeur a été débouté car il n’avait pas assez justifié que

l’absence d’une qualité, comme l’authenticité, qui rend l’œuvre impropre à l’usage spécial que l’acquéreur pensait en faire. (Exemple : pendule dans une collection). Cependant, cette voie n’est plus vraiment utilisée aujourd’hui, notamment depuis un arrêt da la Cour de cassation du 14 mai 1996 qui a mis fin à cette extension de l’article 1641. Elle a déclaré que « les vices cachés se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale ». 2. Recours en annulation

auquel est destiné le produit vendu, de ses caractéristiques essentielles, de ses modalités d'emploi, etc... Mais, lorsque l'acquéreur est un professionnel, est-il tenu d'informer le vendeur de la valeur du bien, objet de la transaction ? Dans un arrêt du 17 janvier 2007, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation répond par la négative : « l'acquéreur, même professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis ». Cette décision peut

rupture des pourparlers qui est fautive mais seulement les conditions d'exercice de cette rupture. Ce sont les circonstances particulières qui ont entouré la rupture qui peuvent révéler une faute. Un fameux arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003, dit arrêt « Manoukian » montre parfaitement les circonstances fautives. L’arrêt relève une volonté de dissimuler, de tromper le partenaire, lui laissant croire que les pourparlers vont aboutir, le laissant engager des

professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail, effectuée en connaissance de cause engage la responsabilité de celui qui y procède. Il s'agit en effet d'une hypothèse de tierce-complicité de la violation d'une obligation contractuelle (arrêt de la chambre Commerciale du 22 mai 1984) et le nouvel employeur est tenu de vérifier la présence d'une telle clause dans le contrat de travail du salarié (Cour d’appel de Versailles, 29 juin 2000). En l'absence d'une clause de non-concurrence, la