Arrêt Barel

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

PRINCIPAUX ARRETS DROIT ADMINISTRATIF CE et CAA rendent des : arrêt TA rend : Jugements Séance 2 : Présentation du rôle de la jurisprudence intro : Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur conflits qui l'obligent à juger l'Administration : loi des 16/24 août 1790. Tribunal des Conflits 1873 « Blanco » (arrêt de pcp) fait :Dommage causé à un particulier par le fait des personnes que l'Etat emploie dans le service public. Proc :Tribunal des conflits car 2 autorités (Prefet/juridiction

CE, Syndicat général des ingénieurs-conseils 1959 : Certains principes généraux s’imposent au juge colonial que su nue valeur constitutionnelle leur a été reconnue. Le gouvernement est tenu de respecter ces principes généraux du droit CE, Sieur Barel 1954 : CE annule le refus des autorités administratives d’admettre un candidat à l’ENA des personnes notoirement connues comme étant communistes, en se référant au principe de l’égalité d’accès de tous les français aux emplois et fonctions publiques

suivant la décision. Si elle est illégale, la décision est annulée : elle est donc sensée ne jamais avoir existée : rétroactivité. Problème : délais de jugement ≈ 1 an Pendant ce temps, la décision reste appliquée. C. Les décisions de justice : Arrêt ou jugement rendu par le juge dans une affaire donnée « Force de vérité légale » : elle lie donc, comme la loi, l’administration. La violation de la chose jugée équivaut à une violation de la loi. Les décisions de justice sont au même niveau que

consacré en tant que principe général du droit par le juge administratif (CE, 1961, Société des concerts du conservatoire). L'égalité d'accès au service public est encore aujourd'hui reconnue ; qu'il s'agisse de l'accès aux concours (CE, 1954, Barel) ou aux services publics proprement dits (pas de différence de traitement entre des personnes se trouvant dans des situations identiques : illustrations nombreuses en matière de tarification des services publics…). La neutralité du service public

administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne privé, dans

De La Murette 11 - T.C. 27 nov. 1952, Officiers ministériels de Cayenne 12 - C.E. Ass. 12 décembre 1953, Sieur de Bayo 13 - C.E. Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker 14 - T.C. 26 mai 1954, Moritz 15 - C.E. Ass. 28 mai 1954, Barel et autres 16 - T.C. 22 janvier 1955, Naliato c/ Etat 17 - T.C. 28 mars 1955 Effimieff 18 - C.E. Sect. 20 avril 1956, Époux Bertin 19 - C.E. Ass. 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris 20 - C.E., Sect., 19 oct. 1956, Société "Le Béton"

franchissant enfin complètement le « rubicon » le séparant de la jurisprudence de la Cour de justice, mais aussi de celles de la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht, 2° Senat, 8 avril 1987), italienne (Consiglio di Stato, section VI, arrêt du 14 avril 2008, n° 1596) ou de la Cour de cassation (Cour cass., Civ. 1ère, 23 novembre 2004, n° 03-10636 ; Cour cass., Ch. com., 7 juin 2006, n° 03-1511): «qu’en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un

illégalité n'entraine pas necessairement la nullité de l'acte (contrairement à ce qu'aurait fait un juge normale) La logique admnistrative l'emporte parfois sur la logique strictement judiciaire. « mieux vaut une injustice qu'un désordre » voir arret ARIES(les circonstances exceptionnelles) Le contentieux adm est donc réparateur de cette situation politique du juge adm . Le contentieux adm n'est pas une discipline autonome, il est lié au crs du droit adminitratif général : .le caractère fondamentalement

administratives (y compris les organismes de droit privé investis d’une mission de service public). A noter que cet assouplissement relatif des règles d’accès aux documents administratifs a trouvé, encore récemment, un prolongement jurisprudentiel avec un arrêt « ministre de l’économie c/ Colibert » de 2009 par lequel le CE a estimé que la communication de documents relatifs à la nomination de conseillers du commerce extérieur n’était pas, en principe, de nature à porter atteinte au secret des délibérations