Arrêt Belgacem 19 Avril 1991

Conseil d’Etat, le droit administratif, dont le code est distinct de celui du droit pénal, et dont la matière est différente de celle du doit privé, ne rentrait donc pas dans le champ d’application de l’article 6 de la CEDH.  Exemple : dans un arrêt Debout, (CE, 1978, Debout), le Conseil d’Etat a jugé que les sanctions disciplinaires administratives ne rentraient pas dans le champ d’application de l’article 6 de la CEDH. 2) Cette interprétation du juge administratif s’est heurtée à celle de

: www.facdedroit-lyon3.com 2 A. B. LA LEGALITE EXTERNE LA LEGALITE INTERNE CE, 26 novembre 1875, Pariset CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 4 avril 1914, Gomel 6 7 8 9 10 III. A. B. L’ETENDUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL .................... 11 LA DISTINCTION DE LA COMPETENCE LIEE ET DU POUVOIR 11 12 13 LES DEGRES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL CE, 19 mai 1933, Benjamin DISCRETIONNAIRE I. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir Avant de pouvoir être examinés par la juridiction

publiques et les personnes privées • TC, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961 : un établissement qui est régi par des règles de droit privé est de la compétence du JJ : établissement privé. • CE, Chevassier, 4 avril 1962 : les personnes privées peuvent exercer une mission de service public mais les rapports entre ces organismes et leur personnel est de nature privée. B. Les personnes publiques a. Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres

dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement. CE, 17 mai 1991, Quintin Théorie de l’écran transparent qui joue lorsque la loi s’est bornée à renvoyer à l’autorité réglementaire

l’ordre public (sécurité, tranquillité), même si l’on peut trouver quelques décisions isolées dans lesquelles il semble que la seule immoralité d’un comportement ou d’un acte ait suffit à justifier l’intervention du pouvoir de police (ex., peut-être : CE 19 juin 1974, Broutin, rec. 346 : légalité de l’interdiction prononcée par un maire de certaines dénominations données à des chemins privés « contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs » ; mais l’interdiction de la publicité pour les messageries

Pierre-Patrick Kaltenbach a dénoncé les « associations lucratives sans but ». Une vigilance particulière s’impose pour protéger une générosité publique qui se mobilise aujourd’hui volontiers. Les malversations de l’ARC sont ainsi à l’origine de la loi du 7 août 1991 qui impose une déclaration avant toute collecte publique et prévoit le contrôle de la Cour des comptes sur l’utilisation des fonds. Manifestation et vie publique Droit traditionnel, dérivé de la liberté de réunion consacrée par la loi du 30 juin 1881

irrégulière c’est le juge administratif qui est compétent. La théorie de la voie de faits : il y a voie de faits lorsqu’un acte grossièrement irrégulier porte atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété  Tribunal des Conflits, 8 avril 1935, « Action française ». Il ressort de la jurisprudence qu’il y a deux hypothèses : Voie de faits par manque de procédure : hypothèse selon laquelle l’administration a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision

dispositions inspirées de celles du décret du 6 avril 1942, modifié par le décret du 1er avril 1948, qui régissent les marchés de l'Etat ; qu'il résulte de ce qui précède que les litiges soulevés par l'exécution de tels marchés relèvent de la compétence du juge des travaux publics ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet du Var a, par l'arrêté susvisé, revendiqué la connaissance du présent litige pour la juridiction administrative ;... (Arrêté de conflit confirmé). Section du contentieux

grâce a reforme de 1953. Le tribunal des conflits va être institue par une loi du 3 mars 1849, pour tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratif et judiciaire. B) Les implications pour le droit administratif Arrêt Blanco du 8 février 1873. Bordeaux manufacture de Tabac, gère par l’administration. Des employé pousse un wagonnet et renverse une petite fille. C’est une mission de service public, action réalise par des agents de service public, les parents de la

« Discrétionnaire n'est pas synonyme d'arbitraire car si ce qui est arbitraire est nécessairement discrétionnaire l'inverse n'est pas vrai » (Conclusions du Commissaire du gouvernement David, C.E. 19 fév. 1875, Prince Napoléon). Tout d’abord, afin d’apprécier au mieux l’étendue de ce sujet et de mesurer concrètement la valeur des termes formant l’intitulé, il convient de se demander simplement pourquoi un justiciable souhaiterait introduire un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction