Arrêt Benjamin 19 Mai 1933

l'autorité de police puisse prendre des mesures. Ainsi, l'exercice des libertés fondamentales ne doit pas en principe susciter de troubles, car telle n'est pas leur vocation. Il faut donc savoir si la mesure est justifiée ou non. Ainsi, d'après un arrêt Baldy du 10 août 1917, les mesures d'interdiction sont légales lorsqu'elles ne concernent pas une liberté, comme le tapage nocturne ou encore le trafic de drogue. Il faut rappeler que les mesures de police sont édictées par l'administration, donc par

La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

rechercher ou à arrêter les auteurs d'une infraction déterminée. On trouve les buts principaux de la police administrative dans l'article cité si-dessus qui reprend largement les dispositions de l’article 3 du décret de l’Assemblée constituante des 16 et 17 août 1790 : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. ». C'est une activité de service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre public. Pourquoi les arrétes sont il attaqué

dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises Conseil d’Etat, 18 avril 1902, COMMUNE DE NERIS-LES-BAINS ; COMMUNES-MAIRES POUVOIRS DE POLICE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QUALITE POUR AGIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES GAJA p.62-66 Faits : Le 24 mai 1901, le

atteintes à l’ordre public, droit fondamental des citoyens. En l’espèce, au sein de la commune de Badinières, le 26 mars 1993, un incendie est survenu dans un immeuble, propriété de Michel X. Le même jour, le maire de cette commune a pris un arrêté dans le but de démolir l’immeuble en question en se fondant sur les articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes. Les dispositions de ces articles sont d’ailleurs reprises aux articles L.2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités

admin td 1TD droit administratif Séance 1 : La police administrative CE Sect. 18 décembre 1959 Sté des films Lutétia = ARRET DE PRINCIPE La société des films Lutétia a obtenu un visa d’exploitation par le ministre. Le maire de Nice par divers arrêtés, interdit la projection sur le territoire de sa commune, le film pour immoralité. Le Tribunal administratif de Nice rejette la demande de la société d’annuler l’arrêté prit par le maire interdisant le film. Le caractère immorale d’un film est

France constitue une menace grave pour l’ordre public ; une police spéciale de l’immigration : délivrance des visas par le consul, des titres de séjour par le préfet, mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière prises par le préfet (arrêtés de reconduite à la frontière, obligations de quitter le territoire français). - Combinaison de la police générale et de la police spéciale : CE, 18 décembre 1959, Sté les Films Lutétia. C/ Autorités et forces de police. Les autorités de police

consacré en tant que principe général du droit, le conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé mais la valeur du principe est difficilement contestable. En terme de jurisprudence, deux arrêts illustrent la nécessité du principe de neutralité, L'arrêt BAREL premièrement, rendu par le conseil d'Etat le 28 mai 1954, dans cette affaire, Mr Barel souhaitait s'inscrire au concours d'entrée à l'ENA, il s'était vue opposé un refus d'inscription, il a alors demandé les motifs de cette décision que l'administration

rappelé 29 décembre 1997 Commune d’Ostricourt, dans cette affaire a rappelé que le maire ne peut pas confier à une société privée la surveillance de la voie publique cette mission relevant de la police municipale. La jurisprudence fixée depuis un arrêt d’assemblée 17 juin 32 Castelnaudary. Notion de police administrative : approche téléologique. SECTION 1 : la notion de police administrative Finalité : préserver l’OP dans les différents secteurs de la vie sociale. Il s’agit

politique et médiatique lorsque, de façon concertée, et s’appuyant sur une circulaire du Premier ministre, plusieurs maires ont décidé d’interdire la représentation du spectacle dans leur ville. En l’espèce, le Préfet de Loire-Atlantique avait, par arrêté, interdit la tenue du spectacle « Le Mur » à Saint-Herblain, pour des raisons tenant à la protection de l’ordre public. L’arrêté s’inscrivait dans le cadre tracé par la circulaire du Premier ministre du 6 janvier 2014 et se fondait sur le fait que