Arrêt Benjamin 19 Mai 1933

notion de morale dans les composantes de l’ordre public. En l’espèce, par divers arrêtés de l’année 1954, le maire de la commune de Nice interdisait la projection de certains films qui avaient obtenu le visa ministériel requis au titre de l’ordonnance du 3 juillet 1945 au motif qu’il les jugeait « contraires à la décence et aux bonnes mœurs ». La procédure est alors classique, les sociétés productrices attaquent ces arrêtés devant le Tribunal administratif de Nice et posent le problème des pouvoirs

recherche l'intention des auteurs de la mesure de police, le but de la décision ou de l'opération à qualifier. Il y a police judiciaire si les actes ou les faits juridiques à qualifier sont en relation avec une infraction pénale déterminée (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud, Rec.265, S 1952.3.13, concl. J. Delvolvé, note Drago, mort d'un tiers dans la recherche de personnes ayant commis des infractions). A l'inverse, en l'absence de relation avec une telle infraction, les mesures appartiennent à la

en relief dans deux arrêts : CE, 11 mai 1951, Baud et TC, 7 juin 1951, Mme Noualek. Dans le premier arrêt, il s'agit de s'avoir à qui Mme Baud doit s'adresser pour obtenir la réparation pour les blessures mortelles causées à son mari, lors d’une opération de police consistant en la traque de malfaiteurs. Le juge a estimé que l'affaire relevait d'une opération de police judiciaire et donc du juge judiciaire, puisque le dommage faisait suite à une infraction. Dans le second arrêt, il s'agit de s'avoir

000 euros en réparation des préjudices subis, par la commune ; de faire droit à sa demande de 1er instance, pour cause de carence fautive de la commune en matière de prévention des inondations. Sur le plan juridique, l’intérêt particulier de cet arrêt réside dans deux questions ; Dans quelles mesures l’obligation de prévenir des risques oblige t-elle le maire à faire usage de ces pouvoirs de polices ? Négativement, la question se pose de savoir dans quelles mesures l’abstention du maire de faire

l’ordre public (sécurité, tranquillité), même si l’on peut trouver quelques décisions isolées dans lesquelles il semble que la seule immoralité d’un comportement ou d’un acte ait suffit à justifier l’intervention du pouvoir de police (ex., peut-être : CE 19 juin 1974, Broutin, rec. 346 : légalité de l’interdiction prononcée par un maire de certaines dénominations données à des chemins privés « contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs » ; mais l’interdiction de la publicité pour les messageries

de la vie en société et notamment la notion d'ordre public, ainsi une régulation juridique est indispensable. Cette régulation juridique pose parfois problème puisqu'elle peut contrevenir à l'exercice d'une liberté. C'est ici tout l'enjeu de cet arrêt. L'association "SOS Tout Petits" souhaitait manifester le 22 novembre 1997. Le 18 novembre 1997, elle en informe la préfecture de police par le biais de la déclaration préalable. Le 20 novembre 1997, le préfet de police interdit cette manifestation

brasserie) qui se solde par un échec. Les putschistes occupent pendant la nuit le ministère de la Guerre, et sont arrêtés le lendemain matin. 1924 1er avril : Adolf Hitler est condamné à cinq années de prison, mais ne restera enfermé que neuf mois, à Lansberg, où il écrit Mein Kampf (Mon Combat), publié entre 1924 et 1925. 20 décembre : Hitler quitte la prison de Lansberg. 1928 mai : le parti nazi obtient 12 sièges au Reichstag (Parlement allemand), soit 2, 6% des voix. 1929 Début de la grave

FAITS Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté obligeant les étudiants de ce département à effectuer un service national actif dans les conditions prévues par l’article L 67 du Code du service national. Ce service national pourra être effectué dans une unité civile dans les différents services de l’Etat, des collectivités territoriales, ou dans les établissements publics, ou bien dans une unité de l’armée. Cet arrêté précise en outre toutes les formalités accompagnant

commerce et de l'industrie comporte celui de la libre entreprendre et celui de la libre concurrence .Selon l'analyse jurisprudentielle du CE la liberté du commerce et de l'industrie est un Principe général du droit ( arrêt Daudignac , Assemblée 22 juin 1951) , et une liberté publique (arrêt Sieur Laboulaye , 28 octobre 1960) . Dans  l’arrêt Daudignac, le CE vise « la Liberté du Commerce et de l'Industrie  garantie par loi » et il admet que le législateur porte atteinte à cette liberté. Si le principe

Introduction               Garant de l’égalité devant le service public, le Conseil d’Etat (CE) répond par cet arrêt du 10 mai 1974 aux sieurs Denoyez et Chorques. Par sa décision du 3 juin le préfet de la Charente Maritime a refusé d’une part de faire bénéficier, au premier, du tarif appliqué aux habitants de l’Ile de Ré par la régie départementale des passages d’eau et d’autre part, de lui restituer le trop-perçu depuis 1964 et enfin d’abroger le tarif des cartes en vigueur depuis 1972. Par